Amendements de Guillaume Chevrollier

Alinéa 3 Remplacer Si ce produit a subi au minimum 100% des étapes de fabrication Par Si pour celui-ci, chacune des cinq étapes mentionnées ci-dessous a été réalisée en totalité en France Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui apporte davantage de clarté au dispositif. NB :La présente rectification porte sur la liste des sign...

Compléter l’article par la précision suivante : « Cette disposition n’interdit pas de faire état dans une publicité d’une neutralité carbone désignant une démarche effective d’une entreprise ». L’article Art. L. 229-62. serait rédigé ainsi : « – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service es...

Après l'article 22 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I. – L’article L. 712-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le mot « froid », insérer les mots : «, répondant à la qualification de service public industriel et commercial au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, ». 2°...

Remplacer les mots : Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique par les mots : Elle préserve l’environnement ainsi que la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller et de signaler à l’autorité administrative ou judiciaire compétente tout fait contraire au contrat d'engagement républicain et toute atteinte à la laïcité ou à l’intégrité physique et morale des personnes constaté ou porté à sa connaissance ; Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile dans les compétition...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : suivant les modalités prévues au premier alinéa de l'article 131-27 du code pénal Exposé sommaire : Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger et même d’enseigner...

Compléter cet intitulé par les mots: et de lutte contre le séparatisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans le titre l’objectif de lutte contre le séparatisme islamiste vers lequel doit tendre ce texte. Le terme « séparatisme », par ailleurs employé par le chef de l’État lors de son discours des Mureaux...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 322-2 du code du sport, il est inséré un article L. 322-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-…. – Dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive doit être affiché, en un lieu accessible et visible de tous, le contrat d’engagement rép...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 322-2, il est inséré un article L. 322-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 322-2-1 – Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent assurer le respect des principes de la République,...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 212-9 du code du sport est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste. » Ex...

Après l'alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-8 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les statuts des fédérations sportive...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement constaté du non-respect des principes du contrat d’engagement républicain par une association sportive agréée, le maire de la commune dans lequel se trouve le siège de l’association doit en i...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les associations sportives qui organisent des activités physiques et sportives ne peuvent utiliser des équipements sportifs qu’à la condition d’être agréées conformément à l’article L. 121-4 du code du sport. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la rédaction de cet article suite à son adopt...

Alinéa 4 1° Supprimer les mots : et qui ne peut excéder trois mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle prend fin lorsque le représentant de l’État constate que les causes qui l’ont motivée ont disparu. Exposé sommaire : Hormis en situation d’état d’urgence, la fermeture administrative d’un lieu de culte n’est aujou...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...