Amendements de Guillaume Chevrollier

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « études et actions », sont insérés les mots : « ayant pour effet de réduire la vulnérabilité aux risques naturels majeurs des biens à usage d’habitation ou ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes et établissements publics de coopération intercommunale affectés de manière significative sur le réseau routier les traversant, par un trafic en transit de véhicules lourds de transport de marchandises contournant une voie autoroutière proche, sont recensés dan...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Un label dont l’objet est d’identifier les entreprises de commerce en ligne engagées dans une démarche de logistique durable peut être attribué afin de valoriser notamment le recours aux modes massifiés ou à des modes de transport à faibles émissions. II. – Les modalit...

Après l'article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est tenue de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces installations. Exposé sommaire ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties. Exposé sommaire : Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe s...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels...

Alinéas 4 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de supprimer la mise en place d’une expérimentation proposant aux collectivités territoriales de mettre en place un menu végétarien quotidien dans les services dont elles ont la charge. Au nom de la libre administration des collectivités, il ne semble pa...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : « Art. L. 112-…. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret informent leurs clients de l’impact envir...

Après l’article 4 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. − Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112-… ainsi rédigé : «Art. L. 112-…. – Toute vente d’un produit par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret, dès lors qu’...

Alinéa 2 Après la référence : L. 211-2, insérer les mots : ou d’énergies bas-carbone, Exposé sommaire : Introduit par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat , le présent article fixe le principe selon lequel aucune fermeture de réacteur nucléaire ne peut intervenir sans la mise en service de capacités de product...

Alinéa 1 Remplacer les mots : 50 gigawatts à l’horizon 2050 par les mots : 6, 2 gigawatts à horizon 2028 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un objectif d'éolien offshore intenable et préjudiciable pour nos côtes françaises et de s'en tenir aux objectifs décidés par l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un objectif d'éolien offshore intenable et préjudiciable pour nos côtes françaises. Les 7 projets actuellement en cours totalisent 3, 5 GW, et représentent environ 600 éoliennes sur 7 traits de côtes. Leur acceptabilité est déjà fort difficile. Les 46...

Alinéa 11, seconde phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Remplacer le mot : intéressés par le mot : concernés Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales concernées directement par des implantations productrices d'énergies renouvelables ne puissent être informées et participer aux instan...

Alinéa 2 Après le mot : produire insérer les mots : de manière effective, continue et pilotable Exposé sommaire : Le présent amendement vise, tout en tenant l'objectif de neutralité carbone, à préserver la souveraineté énergétique de la France. En effet, les énergies renouvelables, souvent intermittentes, donnent lieu, lors de leurs aléa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne parait pas de la compétence du Parlement d'imposer aux maires, gestionnaires des cantines scolaires, les menus proposés aux enfants. Alors que tous s'accordent aujourd'hui sur la nécessité de donner davantage de compétences aux collectivités territoriales, cette nouvelle contrainte que devront su...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III … « Appui aux collectivités territoriales « Art. L. 563-... – Dans chaque département est instituée une cellule de soutien à la gestion des c...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° L’article L. 125-1 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une commission, dont la composition est fixée par décret et comprenant au moins deux titulaires de mandats locaux ...

Après l'article 58 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 114-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sé...