Bioéthique

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La notion de déclaration anticipée des deux membres du couple en cas de décès ouvre la voie à la PMA post mortem. Une telle disposition doit être supprimée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Supprimer les mots : , dans les conditions fixées par le titre II du livre I er de la première partie, Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche. Mais cette option qui s’offre au couple géniteur s’exerce dans un contexte d’abandon de projet pa...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : Les questions relatives à notre condition humaine, à la filiation, au corps humain et à la bioéthique sont à la fois des questions intimes et communes, complexes et fondamentales. Il ne semble pas opportun d'accélérer le rythme de l'examen d'un projet de loi dont la por...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse est proposée lorsque la poursuite de la grossesse fait courir un risqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le bébé médicament, que l’on appelle aussi DPI-HLA, a été autorisé, à titre expérimental, en 2004. Cette pratique consiste à effectuer une double sélection d’embryons obtenus par fécondation in vitro : d’une part, pour sélectionner les embryons indemnes de la maladie d’un membre d’une fratrie et, d’aut...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’interdiction de créer des embryons pour la recherche doit concerner tous les embryons, quel que soit leur mode d’obtention. Certains travaux conduisent à l’obtention de modèles du type gastruloïde. Or, ces modèles scientifiques qui peuvent être constitués par l’agréation de cellules pluripo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’Etat a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme : - le risque de susciter une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l’homme et vice‐versa ; - le risque de représentation humaine chez l’animal - le risque de conscien...

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les cellules pluripotentes induites humaines (IPS), tel qu’adopté par l...

Alinéa 12 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quantum des sanctions prévues, dans le code de la santé publique, en cas de non-respect des formalités de déclaration pour les recherches sur les cellules sou...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules souche...

Alinéa 10 Après les mots : s’inscrit insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Il importe de bien établir que la recherche sur l’embryon n’est possible que dans une perspective médicale. Tel est le sens de cet amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Faisant un pas vers le business de la procréation, l’Assemblée nationale, en 2ème lecture, a voté la possibilité, sous couvert de « dérogation », d’organiser la collecte et la conservation des gamètes humains par des établissements à but lucratif, si aucun établissement de ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » ; Exposé sommaire : L'article 16-8 du Code Civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme: Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi NB :La présente rectification port...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : dans les conditions prévues au présent chapitre par les mots : uniquement pour raison médicale Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l'autoconservation des ovocytes pour les femmes, sans raison médicale, reprenant ainsi la position adoptée par le Sénat en première lecture. NB :L...

Alinéa 24 Après les mots : à l’exception de ceux afférents insérer les mots : au prélèvement, au recueil et Exposé sommaire : L'autoconservation des ovocytes ne relevant pas d'une indication thérapeutique, les frais de prélèvement et de recueil n'ont pas à être pris en charge par l'Assurance Maladie, de la même manière que les frais de co...

Alinéa 12 1° Première phrase : Après les mots : Les frais relatifs insérer les mots : au prélèvement, au recueil et 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge indirecte s’entend notamment de la prise en charge par le biais d’une mutuelle d’entreprise financée en tout ou partie par l’employeur ou la personne...