Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact des mesures votées en 2020 sur l’aide sociale à l’enfance, en particuli...

Première phrase Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : a...

Après l'article 43 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut fa...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État. Cet article témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Nous le dénonçons car ce devrait continuer d’être à la solidarité nationale de por...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à au moins la moitié de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la d...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Au b du 1° de l’article L. 4138-2 et à l’article L. 4138-4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article L. 136-8, au 1° de l’article L. 168-7, au 1° de l’art...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au début du 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport de l’IGAS de 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité » en proposant d'allonger le congé de naissance à la charge des em...

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3411-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre le développement des addictions chez les jeunes consommateurs, ces centres peuvent développer des consultations spécifiques en direction de ceux-ci, financ...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié par les mots : l’installation des centres de santé 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’...

Après le mot : supprimée insérer les mots : pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré Exposé sommaire : Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations en présentiel. La dématérialisation de la consultation médicale enlève le contact humain ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4, avant-dernière et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Cette participation est supprimée dans les cas prévus aux 3°, 4°, et 13° et 18° de l’article L. 160-14 et à l’article L. 371-1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : dignité par les mots : juste rémunération et les mots : verse une aide aux départements finançant par le mot : finance II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Ce financement de 200 millions d’euros par an est versé chaque année par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au titre du 1° ...