Amendements de Guillaume Gontard

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exerci...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2021, le taux des cotisations d’assurance maladie mentionné au premier alinéa est réduit de ...

Après l’article 16 Insérer article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie. Exposé sommaire : L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’...

Alinéa 7 Supprimer les mots : et en favorisant la mise en place de guichets uniques au niveau départemental Exposé sommaire : L’amendement n°972 adopté et sous amendé en séance publique à l'Assemblée nationale est venu insérer les mots suivants « et en favorisant la mise en place d’un guichet unique au niveau départemental ». Or cette inser...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° D’impulser et piloter une politique de prévention ; de contribuer et d’assurer le pilotage d’une politique de lutte contre l’isolement et d’assurer le renforcement de sa déclinaison sur l’ensemble des territoires. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer l’importance d...

Alinéas 90 et 91 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’AEEH a pris au 1 er janvier 2006 le relais de l’allocation d’éducation spéciale (AES), créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C’est une prestation en espèces de la branche famille de la Sécurité sociale destinée à couvrir, au moins en partie, les coûts...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 613-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « relèvent », sont insérés les mots : « du 6° de l’article L. 611-1, » ; b) Les mots : « peuvent autoriser » sont remplacés par le mot : « au...

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le gouvernement supprime l’exemption d’assiette, que le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) en cours d’examen propose d’introduire, dont l’objet est de faire sortir de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par ...

I. – Alinéa 3 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 4 Après le mot : fixé insérer les mots : par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur Exposé sommaire : La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé pourra être revue en 2021 en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ...

I. – Remplacer les mots : un an par les mots : six mois II. – Compléter cet article par les mots : , accompagné d’un bilan de l’article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 Exposé sommaire : Les difficultés du secteur à domicile ne cessent de s’amplifier et la crise sanitaire l’a r...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’instauration de la contribution exceptionnelle dite « taxe COVID » pe...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « et dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44 septdecies du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour les...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 janvier par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : Le présent article 1 souhaite proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 janvier 2021. La pandémie évoluant quotidiennement, il semble déraisonnable de donner un blanc-seing au Gouvernement sur un laps de temps si long, alors que nous ne connaissons...

Alinéa 12 Supprimer les mots : à titre dérogatoire et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir quelque peu la rédaction de la commission. Autoriser l’ouverture des commerces de proximité dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du Préfet semble un mécanisme suffisant. La mention à titre dérogat...