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6600 amendements trouvés


21/11/2017 — Amendement N° I-255 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa du a est ainsi modifié : a) Après la sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « C bis – Provenant d’un groupement de collectivités, ou d’u...

21/11/2017 — Amendement N° I-253 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l'article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du cod...

21/11/2017 — Amendement N° I-252 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

21/11/2017 — Amendement N° I-251 au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit én...

21/11/2017 — Amendement N° I-241 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réalisation de fort importantes infrastructures de transport, nécessaires à l’activité économique comme indispensables du point de vue de la transition énergétique, appelle des moyens renforcés.

07/11/2017 — Amendement N° 101 2ème rectif. au texte N° 20172018-043 - Après l'article 3 ter (Adopté)
MM. Dantec, Chaize, Longeot, Gontard, Bignon, Léonhardt, Corbisez, Mme Sollogoub, MM. Labbé, Requier, Castelli, Mme N...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés importatrices d’hydrocarbures sur le sol français rendent publique, chaque année à compter du 1 er janvier 2019, l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre unitaire sur l’ensemble du cycle de vie par unité d’énergie des hydrocarbures importés. L’État fixe an...

07/11/2017 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 6 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction sont précisées par décret et prennent en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : La culture du palmier à huile est une des causes majeures de déforestation, et donc d'émissions de ga...

07/11/2017 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 4 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au dispositif prévu au présent article concernant le stockage du gaz qui représente une libéralisation accrue du secteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

07/11/2017 — Amendement N° 29 rectifié au texte N° 20172018-043 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d’un permis exclusif de recher...

07/11/2017 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 quater A (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

07/11/2017 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20172018-043 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du ...

07/11/2017 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20172018-043 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des cap...

07/11/2017 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20172018-043 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique...

07/11/2017 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20172018-043 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de p...

07/11/2017 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer le mot : demandeur par le mot : détenteur 2° Supprimer les mots : , au moment du dépôt de sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs considèrent nécessaire que les détenteurs de permis et pas les seuls demandeurs justifient auprès de l’autorité administrative de ne pas utiliser de méthode interdite ...

07/11/2017 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité par les mots : , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire :...

07/11/2017 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 2 (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...

07/11/2017 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20172018-043 - Article 1er (Rejeté)
MM. Gay, Gontard, Mmes Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. Pierre Laur...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition qui fait primer le droit à la rentabilité sur les considérations environnementales à l’inverse des objectifs affichés et de l’impératif de lutte contre le changement climatique. NB :La présente rectification porte ...