Amendements de Guillaume Gontard

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Notre groupe écologiste solidarité et territoires trouve disproportionnée la possibilité d'utilisation du régime d'exception de l'article 38 de la loi DALO lorsqu'ils s'agit de locaux vides. Les délais d'évaluation de la situation personnelle sont particulièrement court et la non jud...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 par les mots : d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Exposé sommaire : La repression de l'introduction dans des lieux ne constituant pas des domiciles nous parait disproportionné Les peines proposées pour l'intrusion de propriété, même inexploitée montrent à quel niv...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : III. Dans les 24 mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou occupant de cette zone doivent ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par la phrase ainsi rédigée : Les critères environnementaux pris en considération par l’acheteur englobent l’ensemble de la chaîne de production et le cycle de vie du produit. Sont notamment évalués, le bilan carbone, l’écoconception du produit, son réemploi, sa réutilisation, et à défaut, sa recyclabilité. Expo...

Alinéa 5 Supprimer les mots : publique ou Exposé sommaire : L’article 7 vise à créer un nouveau cadre pour remplacer les sites naturels de compensation (SNC) institués par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages car ce dispositif est peu utilisé et « perçu comme techniquement complexe par le...

I.- Alinéa 4 Remplacer le mot : ou Par le mot : et II.- Alinéa 6 Remplacer le mot : attendu Par les mots : précisément obtenu. Exposé sommaire : Cet article vise à trouver une alternative aux « Sites Naturels de Compensation » (SNC) institués par la loi pour la reconquête de la Biodiversité de 2016, afin d'accroître le recours à ce d...

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant par contrat la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation mentionné au III du présent article, soit par l'acquisitio...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La deuxième phrase du II de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « Une obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réutilisables lorsque le bilan environnemental est posit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la continuité de la loi d’« accélération et de simplification de l’action publique » (ASAP) de 2020 et de la récente loi d’« accélération des énergies renouvelables » du 10 mars 2023, le présent projet de loi propose de permettre un débat public ou une concertation préalable du public sur l’ensemb...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le référé suspension “automatique” pour tous les projets concernés par l’enquête publique. En supprimant la possibilité pour les juge des référés administratif de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public, l’article 2 e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité, dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de pa...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Les critères sur lesquels se fondent les traitements biométriques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les images sur lesquelles s’opèrent ces traitements ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose d'autoriser l'utilisation, à titre expérimental, de traitements de reconnaissance biométriques en temps réel dans le cadre de certaines enquêtes judiciaires. Ces dispositions portent manifestement atteinte de façon disproportionnée à la vie privée, permettant une surveillance accru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 permet de mettre en œuvre en temps réel un traitement algorithmique biométrique en temps réel sur les images collectées au moyen de caméras dédiées, lors de grands événements exposés à des risques. En commission, un amendement du rapporteur a réservé l'utilisation de la reconnaissance biom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 permet de donner la possibilité aux services spécialisés de renseignement d’utiliser les logiciels de traitement de données biométriques pour traiter des images de vidéosurveillance a posteriori afin de retrouver une personne préalablement identifiée susceptible d’être en lien avec une mena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’utilisation de la biométrie a posteriori pour identifier des personnes soit faisant l’objet d’une enquête, soit d’une instruction pour recherche des causes de la mort ou disparues. Pour y parvenir, la recherche biométrique serait opérée au sein des fichiers d’antécédent judiciaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article autorise la police nationale, la gendarmerie, ainsi que les agents de TRACFIN à utiliser des logiciels de traitement de données biométriques destinés à faciliter l’exploitation a posteriori des images recueillies dans le cadre de leurs investigations. En commission au Sénat, le rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi prévoit de déroger, à titre expérimental, à l’interdiction de l’usage de l’authentification biométrique pour des grands événements afin de permettre à l’Etat de contrôler l’accès aux zones. Avec cet article, comme pour les autres, les auteurs de la proposition de l...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de répondre aux exigences de conformité de la...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 1 ter prévoit qu’un un échantillon d’images collectées au moyen de caméras dédiées puisse être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée de quatre mois à compter de l’enregistrement des images. Il est par ailleurs prévu que ces images soient détrui...