Amendements de Guillaume Gontard

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un comité d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce comité comprend deux députés et deux sénateurs, respectivement désignés par le Président de l’Assemblée ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, cinq territoires, aux fins de mise en place d’un mécanisme de régulation carcérale. Ce mécanisme a pour objet de définir un taux d’occupation des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le mode de calcul de l’Indice de référence des loyers. Il évalue notamment l’opportunité de ne plus le corréler à l’inflation et f...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 20221158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ; b) le taux :« 3, 5 % » est ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : a) L’année « 2023 » est remplacée par l’année « 2024 » ; b) les taux :« 3, 5 % » sont remplacés par les taux : « 1 % » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Alinéas 69 et 70 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Tandis que la loi prévoit actuellement que la commission d’admission des requêtes avise le garde des Sceaux, ministre de la Justice, du rejet de la plainte ou, le cas échéant, de l’engagement de la procédure disciplinaire, le projet de loi prévoit de renforcer considérablement cette o...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si elle choisit d’entendre le magistrat, la commission d’admission peut décider d’anonymiser la plainte à cette fin. » ; Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit plusieurs modifications en vue d’améliorer le traitem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 165 et 166 Remplacer les mots : six mois par les mots : un an Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux magistrates et magistrats le droit de réintégrer leur dernier emploi occupé à l’issue d’un congé parental d’un an. Tandis que nous saluons que le projet de loi crée le droit à une réaffectation dans le dernier emploi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, à titre expérimental, de donner compétence aux tribunaux des activités économiques pour les procédures amiables et collectives concernant les associations; les SCI, les agriculteurs, les professions libérales, à l’exception des professions réglementées. Cette expérimentation n’est...

Après l’alinéa 387 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le numéro national d’écoute des victimes de violences 39 19 est un dispositif essentiel qui constitue souvent un premier point de contact qui permet la libération de la parole, informe la victime de ces droits et, le cas échéant, l’oriente vers les acteurs proposant un accompagnement spécifi...

Alinéa 386, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le stock des bracelets anti-rapprochement sera considérablement augmenté pour garantir que ce dispositif pourra être utilisé à chaque fois que les circonstances l’exigent. Exposé sommaire : Les bracelets anti-rapprochement constituent une réponse efficace aux violences ...

Alinéa 386, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir à chaque femme victime de violences ...

Alinéa 385 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : De plus, la déconjugalisation des allocations familiales pour les personnes victimes de violences conjugales sera expérimentée dans huit départements, dont deux d’outre-mer, pour une durée de cinq ans. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souscrit p...

Après l’alinéa 360 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – adaptation de la possibilité de déposer plainte, y compris une pré-plainte en ligne, aux Français établis hors de France. Exposé sommaire : À l’heure actuelle, l’outil permettant le dépôt d’une pré-plainte en ligne n’est pas adapté aux Françaises et Français de l’étranger, ce qui découra...

Après l’alinéa 321 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la continuité de la volonté de mieux coordonner et d’accélérer les démarches, des centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales seront expérimentés dans sept départements, dont deux d’outre-mer permettant à toute victime d’effectuer les premières démarches juridiques, médical...

Alinéa 317, première phrase Après le mot : intrafamiliales insérer les mots : , opérationnels au plus tard au 1 er janvier 2024, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une information claire et accessible présente, pour chaque pays et territoire, les obligations en matière de légalisation des actes publics. Exposé sommaire : Les obligations de légaliser des actes publics sont non seulement différentes en fonction du pays ou territoire d’origine,...