Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1 er qui définit le cadre d’application des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Le calendrier de ce projet de loi qui engagerait la France dans une relance du nucléaire sur plusieurs déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er C ajouté en commission qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique en violation du principe de la participation du public. En effet, cet article intègre la relance du nucléaire à la future loi quinquennale s...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorisation ne peut être délivrée que si l’installation nucléaire de base et les projets de réacteurs électronucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sont installé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation d’une installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve dont les risques d’étiage trop bas dans les 50 ans à venir sont avérés en raison du dérèglement climatique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les nouveaux projets de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord du conseil municipal de la commune d’implantation, ainsi que des conseils municipaux des communes directement impactées en ter...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 593-7 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre initial du plan particulier d’intervention de l’installation nu...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie remet chaque année au Parlement un rapport d’évolution sur la gestion du démantèlement des centrales nucléaires françaises. Sont ainsi détaillés : 1° Les coûts et provisions financières pour charges de démantèlement réalisées par l’exploit...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particulier chiffrées financiè...

I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires est créée en lieu et place de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets r...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article L. 311-5-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléair...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-15-... ainsi rédigé : « Art. L. 125-15-…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des in...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «... – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Exposé...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 535 000 535 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires d...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 750 000 750 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires d...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 60 000 000 60 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 60 000 000 60 000 000 Français à l’étranger e...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger e...