Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le produit de l’accise sur le cannabis et les produits du cannabis mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche menti...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et de la famille, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – Une redevance solidaire est appliquée à l’ensemble des établissements relevant du I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi et chiffrant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé a...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 37 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport porte sur la ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définie...

Après l'article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des f...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les ent...

Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’emp...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins ne peuvent pas donner lieu à facturation aux ...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du I de l’article L. 221-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants des étudiants désignés par les organisations syndicales nationales d’étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une représen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication du présent projet de loi, le Gouvernement, après consultation de la Haute autorité de santé et de la caisse nationale d’assurance maladie, remet un rapport au Parlement sur la pertinence de l’extension du remboursement par la sécuri...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : sportive insérer les mots : , notamment en pleine nature, Exposé sommaire : Le Canada expérimente aujourd’hui un nouveau dispositif nommé “Prescri-Nature”, qui permet au médecin de prescrire aux patients des moments dans la nature. Selon l’une des professeures participant à cette expérimentation :...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : certains cancers et addictions par les mots : et détecter les cancers, y compris chez les jeunes, ainsi que les addictions Exposé sommaire : En raison de la pollution, des habitudes alimentaires néfastes et de la sédentarité, les sociétés occidentales ont vu une forte augmentation des cancers...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « TARIF APPLICABLE (en euros par hl de boisson) 6, 24 7, 28 8, 3 9, 34 11, 42 13, 5 15, 58 19, 72 23, 88 28, 02 32, 16...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les neuf mois suivants la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de la mise en place d’une dotation de lutte contre la désertification médicale au bénéfice des communes et de leurs groupements situés dans les zones...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les neuf mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les modalités de mise en œuvre d’une offre de prévention et de soin itinérante, dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens du 1°...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraites que subissent les Français de l’étr...