Loi de finances pour 2020

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 bis de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 67 du PLF 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales servies par l’État. Comme en 2019, celles-ci ne seront revalorisées que de 0, 3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages. De cette m...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 15 000 00...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 20 000 000 20 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation don...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 40 000 000 40 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité Expertise, économie sociale et solidaire, informat...

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 2 000 000 2 000 000 Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 2 000 000 2 000 000 Expertise, économie sociale et sol...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des baisses d’effectifs du ministère en charge de l’écologie et de ses opérateurs. Ce rapport évalue notamment les conséquences e...

Après l'article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer un établissement public industriel et commercial « Routes de France » qui assurerait la gestion des autoroutes à la fi...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en œuvre d’un nouveau et massif « plan d’investissement climat » qui vise à définir les moyens financiers nécessaires pour respecter les budgets carbo...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. II. – L’article 1609 tervicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent au-delà d’un report de la taxe de financement du CDG express prévue par le présent article, son abandon pur et simple, afin, ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII quinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII quinquies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules « Art. 302 bis KE. – I. – Est instaurée une taxe sur les dépenses de...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la vingt-huitième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Carburant des navires utilisés pour le transport de passage...