Financement de la sécurité sociale pour 2021

Après l’alinéa 78 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son...

Rédiger ainsi cet article : L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre fin à l’allègement des cotisations patronales d’assurance maladie (ou « CICE »). Cet allégement représente un perte de recettes annuelle de 2...

Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 7 % ». Exposé sommaire : Afin de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé li...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement des besoins non couverts et du soutien à l’attractivité des métiers de la politique d’autonomie à destination des personnes en si...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 6° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à 20 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du p...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact des mesures votées en 2020 sur l’aide sociale à l’enfance, en particuli...

Première phrase Remplacer le mot : souffrant par les mots : en situation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : a...

Après l'article 43 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut fa...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 815-27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage mentionné à l’article L. 815-7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de faire porter à la Sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), jusqu’à présent supporté par l’État. Cet article témoigne d’un nouveau désengagement de l’État. Nous le dénonçons car ce devrait continuer d’être à la solidarité nationale de por...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à au moins la moitié de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la d...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – A. – Au b du 1° de l’article L. 4138-2 et à l’article L. 4138-4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». B. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l’article L. 136-8, au 1° de l’article L. 168-7, au 1° de l’art...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au début du 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du rapport de l’IGAS de 2018 intitulé « Évaluation du congé de paternité » en proposant d'allonger le congé de naissance à la charge des em...

Après l’article 34 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3411-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de lutter contre le développement des addictions chez les jeunes consommateurs, ces centres peuvent développer des consultations spécifiques en direction de ceux-ci, financ...

Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : l’ouverture des centres de santé ou l’accroissement d’activité par le recrutement d’un nouveau professionnel de santé salarié par les mots : l’installation des centres de santé 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et en fonction de l’accessibilité socio-économique de l’...

Après le mot : supprimée insérer les mots : pour les deux premières téléconsultations effectuées par l’assuré Exposé sommaire : Si la télémédecine a montré toute son utilité pendant la crise sanitaire, elle ne doit pas se substituer aux consultations en présentiel. La dématérialisation de la consultation médicale enlève le contact humain ...