Questions écrites de Guy-Dominique Kennel

Réforme de l'organisation des associations foncières de remembrement

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la réforme de l'organisation des associations foncières de remembrement (AFR). Crées par la loi, à l'article L. 123-9 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les AFR sont des associations syndicales régies par l'ordonnance de 2004 et par les d...

Dérive spéculative de l'industrie de la transformation du bois

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la dérive spéculative qui enferme l'industrie de la transformation du bois. En effet, la demande du consommateur s'exprime à nouveau en faveur du bois de c...

Chômage partiel pour l'industrie de la transformation de bois

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des emplois dans l'industrie de la transformation du bois. La filière industrielle concerne plus de 100 000 emplois directs. Les intempéries et les aléas météorologiques ont considérablement perturbé la transformation du bois et plus part...

Accompagnement financier des communes pour les nouveaux manuels scolaires

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences financières pour les communes et les intercommunalités de l'achat des nouveaux manuels scolaires 2016. L'absence de concertation préalable pour l'achat des manuels scolaires crée un manque de visibilité sur les orientations décidées par le ...

Écoles de la seconde chance

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le renforcement des écoles de la deuxième chance. Les écoles de la deuxième chance, créées dans le prolongement du livre blanc « Enseigner et apprendre - vers la société cognitive » de la Commission européenne présenté lors du Conseil européen de Madrid de ...

Avenir de la grande école du numérique

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la grande école du numérique. À ce jour, 171 premières formations ont été labellisées en fonction de différents critères et seront dispensées dans 130 fabriques numériques. Une enveloppe globale de 5 millions d'euros du programme d'investissements d'avenir ...

Nouvelle ponction des dotations aux communes et intercommunalités

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle ponction des dotations à l'attention des communes et des intercommunalités. Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2016 ont été mis à jour sur le site de la direction générale des collectivités locales : une nouvelle ponction de 3,7 milliards d'euros est annoncée. C'est une nouvelle...

Régime des redevances individualisées d'enlèvement des ordures ménagères

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'application des dispositions de l'article 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, ce dernier prévoit que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est considérée comme l'usager du service public et procède à...

Valorisation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations actuelles des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le développement annoncé des infirmiers en pratique avancée (IPA) prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé leur fait craindre une déqualification de leur professi...

Refondation du système de l'ACOSS

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nécessaire et imminent besoin de refonder le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, à tout le moins, sous l'autorité et le contrôle du régime social des indépendants (RSI), de l'adapter pour une gestion fiable des comptes des travailleurs ...

Pension de retraite des personnes en invalidité

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la transition entre la pension d'invalidité et pension de vieillesse. Le législateur avait prévu, dans le code de la sécurité sociale, une disposition prévoyant que la pension de vieillesse su...

Réalisation du contournement de Châtenois

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessaire réalisation du contournement de Châtenois dans le département du Bas-Rhin. Dans le cadre du projet de loi n° 164 (Sénat. 2015-2016) de finances pour 2016, l'amendement n° I-815 dé...

Simplification de la procédure des unités touristiques nouvelles

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté, le 3 décembre ...

Politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinée...

Délivrance de la carte du combattant

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 en Algérie. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit à compter du 1er octobre 2015 d'acco...

Scandale sanitaire du Meningitec

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la souffrance des familles qui ont fait confiance et ont vacciné leur enfant au moyen du Méningitec, ce vaccin, distribué par le laboratoire Centre spécialités pharmaceutiques (CSP) en France et produit par le laboratoire américain Nuron Biotech, dont vingt-et-un lots, produits en 2012, devai...

Classement en REP + du groupe scolaire REUSS à Strasbourg

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reclasser le groupe scolaire « Reuss », à Strasbourg, dans le réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +). Les parents et les élèves se sont, à plusieurs reprises, mobilisés, afin que le groupe scolaire « Reuss » reste considéré comme re...

Pérennisation du droit local Alsace-Moselle dans le cadre de la réforme territoriale

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur l'avenir du droit local alsacien mosellan dans le cadre de la réforme territoriale. Les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle sont sujets au droit local. Le statut du notariat alsacien-mosellan est l...

Imputation financière des frais de placement des enfants à l'aide sociale à l'enfance

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la nouvelle rédaction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sur les règles d'imputation financière des frais de placements des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance. L'alinéa 2 de l'article...

Rémunération des assistants familiaux en accueil de jour

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la qualification devant être donnée à l'accueil de jour d'enfants effectué par un assistant familial intervenant au sein d'un foyer départemental de l'enfance. Il lui demande si ce type d'accueil doit être considéré comme un accueil continu ou comme un accueil intermit...