Amendements de Guy Fischer

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-71 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les dirigeants de la société coopérative européenne communiquent au Comité de la société coopérative européenne les éléments financiers nécessaires à la discussion et à l'adoption du budget par le Comité et le c...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le temps nécessaire à la participation aux réunions du Comité de la société coopérative européenne est considéré comme du temps de travail. Les frais de déplacement et d'hébergement des représentants des travailleurs ou salarié...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-60 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se référant à la Loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, le Groupe Spécial de Négociatio...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 439-55 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans le cas d'une société coopérative européenne, se referant à la loi du 19 juillet 1978 régissant les sociétés coopératives de production dont le siège social est situé en France, l'accord inclut que chaque soc...

Rédiger ainsi le 1° de cet article : Le 3° de l'article L. 1111-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend rappeler au Gouvernement la nécessité de prendre en compte chaque salarié dans le calcul de l'effectif de l'entreprise afin de n'exclure aucun d'entre eux du champ de la démocratie professionnelle.

Supprimer le 4° de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent rappeler que le régime légal du congé maternité est de seize semaines ou de vingt neuf semaines pour une salariée ou un foyer qui assume déjà la charge de deux enfants au moins.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 % pour les heures effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire fixée au contrat ou du d...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est abrogé. II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, le montant de la dotation globale de fonctionnement défini à l'article L. ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques est abrogée. II. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 321-1. - Constitue un licenciement pour motif économique, tout licenciement réal...

Rédiger ainsi cet article : Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié : 1°. - Dans la première phrase, les mots : « 600 fois » sont remplacés par les mots : « 900 fois » ; 2°. - Dans la dernière phrase, les mots : « 1500 fois » sont remplacés par les mots : « 1607 fois ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année...

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à prévenir les effets de substitution.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots : , et de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement c...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 212-6-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le dispositif des heures choisies créé par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise dans la mesure où il déroge au régime de droit commun ...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'effectuer les heures supplémentaires conjoncturelles proposées par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement pose le prin...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de ref...

Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au-delà de la durée ...