Amendements de Guy Fischer

Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, par les mots : en considération de l'intérêt de l'enfant Exposé sommaire : Le droit de l'enfant à refuser d'être entendu a été posé par l'Assemblée nationale comme corollaire au droit d'être entendu ; néanmoins, il a été précisé que le juge apprécie le bien-fondé de ce refus....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'ai...

Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire nationa...

Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots : parents en période post-natale insérer les mots : ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen Exposé sommaire : La préparation, les que...

Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots : lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé par les mots : lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé Exposé sommaire : L'entretien prénatal précoce doit être maintenu dans sa philosophie actuelle qui est de permettre, au cours d'un entretien long entre la femme ...

Avant les mots : et les mots rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article : Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : «, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, », Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soume...

Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article : « Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : » Exposé sommaire : Si la responsabilité du Conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de con...

Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : peuvent également être destinées par les mots : sont également destinées Exposé sommaire : Il s'agit ici de poser le principe de l'intervention de la protection de l'enfance auprès des ...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les mineurs insérer les mots : ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans Exposé sommaire : Les jeunes majeurs privés de la protection de leur famille doivent pouvoir être pris en cha...

Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : protection de leur famille insérer les mots : , que celle-ci réside ou non sur le territoire national, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « L'Etat est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, i...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'objectif doit être de porter à 20 % le nombre de logements sociaux par arrondissement. » Exposé sommaire : Amendement de précision. N...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 68, après le mot : publics insérer les mots : sans délai Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le huitième alinéa de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité de santé rend publics l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minorita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amen...

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article par le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : de façon notamment à ce que les informations soient accessibles par toute personne handicapée quelque soit le type de handicap, dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Conformément à la loi du 11...

Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots : ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients. Exposé sommaire : Il convient de viser expressément, a...

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article : « Elle rend également publiques sans délai son règlement interne et celui de ses commissions, l'ordre du jour de ses réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires, dans des conditions déterminées par voie...

Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le b) de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, remplacer les mots : une issue fatale à court terme pour le patient est, en l'état des thérapeutiques disponibles, inéluctable par les mots : le pronostic vital est, en l'état des thérapeutiques disponibles, engagé à court terme E...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété une phrase ainsi rédigée : « Un médicament qui n'a pas fait l'objet d'essais cliniques comparatifs avec le traitement démontrant les avantages, les risques, les contraintes et l'efficacité éva...