Victimes des essais nucléaires français

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici décembre 2010, le Gouvernement doit engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s'engage enfin et que soient menées à leur ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : En vue de insérer les mots : renforcer la représentativité des salariés et de Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à respecter les termes de la position commune d'avril 2008 qui prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les t...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Renforcement de la représentativité des salariés et mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le libellé de la nouvelle section du Code du travail soit la fidèle traduction du double objectif de la pré...

Première phrase Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à une année la durée de prolongation du mandat actuel des conseillers prud'homaux. S'il est vrai que l'année 2013 sera une année chargée en élections et que nous pouvons comprendre qu'il peut paraître utile de retarder cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux constitue un cavalier législatif.

I. - Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section, devront avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procédera par voie réglementaire à leur ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission. Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6. Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'u...

Alinéa 8 Après les mots : au niveau insérer le mot : local, Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte avant son passage en commission. La suppression du mot « local », ne fait subsister que les niveaux départemental ou national. La suppression du mot « local » interdit que des commissio...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces commissions paritaires peuvent également se décliner au niveau local, départemental ou national, en vertu de l'accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, puisque nous avons proposé de modifier l...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la création des commissions paritaires. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, la mise en place de ces commissions paritaires dépendra de l'aboutissement de négociations collectives. Concrètement leur cré...

Alinéa 6 Après le mot : paritaires insérer le mot : locales Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 3 Remplacer le mot : territoriales par le mot locales Exposé sommaire : En cohérence avec notre demande de maintenir le chapitre IV dans sa rédaction actuelle la section 1 doit se nommer « Commissions paritaires locales pour l'ensemble des entreprises »

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la rédaction actuelle du chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail qui est « Commissions paritaires locales ».

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Exposé sommaire : Rappeler que ce temps nécessaire pour voter est du temps de travail effectif. Cette précision apparait utilement à l'alinéa 15 mais pas à l'alinéa 14 de l'article 4. Il faut aussi et a...

Alinéa 10 Remplacer les mots : se déclarent candidats par les mots : déposent une liste de candidats issus de très petites entreprises Exposé sommaire : Cet amendement à objet de permettre aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés d'élire leurs représentants sur une liste de noms, présentée par les organisations syndicales. Le...

I. - Alinéa 5 1° Supprimer les mots : au 31 décembre de l'année précédant le scrutin 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'effectif de l'entreprise est apprécié selon les règles fixées par l'article L. 2312-2 du code du travail relatif à l'élection des délégués du personnel. II. - En conséquence, compléter cet article pa...

Rédiger comme suit cet article : Il est créé auprès du Premier ministre une commission nationale de suivi des essais nucléaires. Elle comprend notamment les ministres chargés de la défense, de la santé, de l'environnement et des affaires étrangères ou leurs représentants, le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il bénéficie alors de la présomption d'un lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, sauf pour la partie défenderesse de rapporter la preuve contraire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, lorsque toutes les conditions sont réunies, les conditions d'accès à l...