Commission mixte paritaire

Avant l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 3142-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les salariés qui le souhaitent disposent une fois par un d'un contingent de deux heures au moins pour participer à une réunion d'information sur le droit syndical, le mouvement syndical e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le licenciement d'un candidat au mandat de délégué syndical dont l'organisation n'a pas obtenue 10 % des suffrages exprimés ne peut intervenir durant les douze mois suivant la date de publication des résultats sans l'autorisation de l'inspecteur du travail. Exposé sommaire : Les au...

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2324-4-1 du code du travail : « Art. L. 2324-4-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2314-3-1 du code du travail : « Art. L. 2314-3-1. - La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature à la majorité qualifiée des deux tiers des organisations syndicales ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (n° 448, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi et p...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3154-2 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions relatives à l'utilisation de tels mécanismes doivent être le fait de la négociation, et non du décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que cette disposition constitue une nouvelle forme d'exonérations de charges sociales, alors que précisément, les défis majeurs de solidarité nationale et d'avenir - la dépendance par exemple - appellent à un financement à la hauteur des besoins.

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 3153-1 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à satisfaire les attentes légitimes de salariés, et participent pleinement de la monétisation des d...

Supprimer le XI ter de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les mécanismes dits de compte épargne temps ne sont pas de nature à protéger les intérêts et la santé des salariés, raison pour laquelle ils vous proposent d'adopter cet amendement de suppression. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des exonérations prévues par la loi sur le pouvoir d'achat, notamment à la rémunération du repos compensateur est contraire à la reconnaissance du caractère d'ordre public social du respect de la santé des salariés. Il s'agit également de mesures susceptibles de contrarier les objectifs...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-5 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'expression «prend en compte » ne donne aucune certitude quant à l'assurance qu'aura le salarié d'obtenir une éventuelle modification du rythme ou de l'organisation de son temps de tr...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-4 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rupture du contrat de travail pour motif économique intervenant après ou pendant une période de répartition des horaires, le salarié conserve le supplément de rémunération qu'il a, le cas échéant, perçu par ra...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail : « Art. L. 3122-3. - Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'organisation du temps de travail peut être organisée sur plusieurs semaines si la proposition formulée par l'employeur emporte l'approbation du Comité d'Entreprise. E...

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-3 du code du travail. Exposé sommaire : Aux termes du présent alinéa, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur ne sera désormais plus tenu de consulter le CE sur l'organisation du temps de travail sur plusieurs semaines. Les auteurs de cet amendemen...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail. Exposé sommaire : Les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine ne sont pas du domaine réglementaire mais doivent être renvoyés à la négociation des accords collectifs.

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ; « 5° Les modalités de recours au travail temporaire ; « 6° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heure...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3122-2 du code du travail, après les mots : un accord de branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Amendement de cohésion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend faciliter la mise en place de l'annualisation et de la modulation du temps de travail raison pour laquelle les auteurs de cet amendement entendent le supprimer.