Amendements de Guylène PANTEL

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Constituer d'office une association syndicale autorisée de défense des forêts contre l’incendie conformément aux dispositions de l’article 43 de l’ordonnance n° 2044-632 du 1er juillet 2004 rel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article que cet amendement propose de supprimer est une disposition calquée sur le modèle de la région Sud et qui n’est pas adaptée en région Nouvelle-Aquitaine. Le Sud-Ouest n’a pas besoin d’un échelon administratif supplémentaire pour la lutte des feux de forêts. En effet, en Nouvelle Aquitaine,...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve d'avoir été formées, ces personnes peuvent accompagner, comme observateur ou à des fins de conseil, les sapeurs-pompiers aux cours d'opérations de terrain. Exposé sommaire : L'article L132-3 du code forestier dispose actuellement qu'en cas d'incendie de forêt dans...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-1 du code des assurances est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d'exploitation résulte d'une décision administrative prise en pr...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L317-9 du chapitre 7 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L317-10 ainsi rédigé : « Tout véhicule voué à l’activité professionnelle doit disposer d’un extincteur portatif à eau pulvérisée. Les modalités d’application du présent a...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 311-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule neuf est équipé d’un cendrier. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, lors de la vente de voitures neuves, la présence d'un cendrier est le plus souvent optionn...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-3-1 ainsi rédigé : « Les établissements visés par l’article L. 413-3 mettent en place un plan d’urgence face au risque d’incendie prévoyant l'organisation et les moyens des...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots un 6° ainsi rédigé par mes mots deux alinéas ainsi rédigés II. Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé 7° La sensibilisation des particuliers aux gestes de sécurité domestique à réaliser en cas d’incendie à proximité de leur domicile, et tout particulièrement en cas de nécessité d'évacuati...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , à l’exception des livres, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exemptés de cette obligation les publications de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, qui participent à la convention mentionnée à l’a...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au renforcement des outils d'ingénierie publique territoriale nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols pa...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le sursis à statuer ne peut être opposé pour les projets incluant une part majoritaire de logement locatif social. » Exposé sommaire : Opposer un sursis à statuer à toute demande de construire ou d’aménager, s’il peut cont...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Un représentant régional d'un organisme du Mouvement HLM. » Exposé sommaire : Le ZAN engage une adaptation des politiques publiques (revoir les documents de planification, encourager la densification) et le déploiement d’une culture en faveur du renouvellement urbain et de l’intensifi...

I. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par les mots : «, à l’exception des projets d’envergur...

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : La mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : supracommunal insérer les mots : ou qui sont nécessaires au respect des obligations de production de logements sociaux prévues à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la part réservée au développement territorial prévu...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui tend à instaurer la mise en place de conférences régionales de gouvernance composées au bas mot de 56 membres, instituées dans chaque région, soit un minimum de 728 représentants au total. Ce faisant il propose de faire appel à la compétence de la confér...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 5° de l’article L. 223-1, les mots : « et le régime des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : «, le régime des non-salariés agricoles et le régime des professions libérales » ; 2° À l’article L. 643-...

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur les dividendes « Art. L. 137-…. – Il est créé une contribution sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10...