Amendements de Guylène PANTEL

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif territorial souscrit aux objectifs de la charte de la laïcité ainsi qu’au respect du principe d’égalité des chances entre citoyens. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de la...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application du principe de laïcité au sein des établissements scolaires des premier et second degrés. Ce rapport évalue notamment le renforcement de la fo...

I. – Alinéas 5 et 9 Remplacer les mots : supérieures du professorat des écoles par les mots : normales primaires II. – Alinéas 6 et 10 Remplacer les mots : supérieure du professorat des écoles par les mots : normale primaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer le nouvel établissement public administratif école supérieur...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au présent article, les obligations prévue...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la création ou la modification du périmètre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale conduit, de ce seul fait, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à franchir le seuil fixé au...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 4°, les mots : « de plus de 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « disposant d’un nombre d’emplois fonctionnels créés par leur organe délibérant supérieur ou égal à trois » ; Exposé sommaire : Le seuil au-delà duquel les communes et intercommunalités sont soumises à l’obl...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 132-5 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article sont occupés par moins de 40 % de...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 2 s’agissant du passage du taux de pri...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise le rétablissement des dispositions de la proposition de loi initiale à son article 1 er . Ainsi, il rétablit une abrogation pure et simple des dispositions de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui prendrait effet immédiatement. La proposit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application de...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les représentants des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie collective concertée é...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » Exposé sommai...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des associations syndicales mentionnées à l'article L. 132-2 du code forestier Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire mention des structures des ASA de DFCI et de leurs groupements dans la liste des organismes participant à élaborer la stratégie nationale et interministérielle ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er du code forestier est complété par un article L. 133-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-…. – Toute opération de constructions, chantiers et installations de toute nature dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 200 decies A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

Alinéa 4 Après le mot : compétents insérer les mots : , après consultation de la direction départementale des territoires et de la chambre départementale d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration à destination des communes d’une carte d’aléas permettant de cartographier le...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie ne peut être exclue par convention dans le cas où la perte d’exploitation résulte d’une décision administrative prise e...