Mise au point au sujet de votes

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 6111-1 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d’une collectivité territoriale pour la durée d’au moins un mandat peut être admise en deuxième année de pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 21° Les salariés investis d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional. Exposé sommaire : De nombreuses dispositions existent en matière de formation...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : Pour les personnes visées au 1°, 2° et 3° du I de l’article 11, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sol...

Avant l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 198 du code électoral est ainsi rétabli : « Art. L. 198. - Ne peuvent pas faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire porte la mention d'une condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif. « Les condamnati...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée : « Section 3 bis « Cocarde tricolore « Art. L. 2123-24-3. – Les maires sont autorisés à faire figurer...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Lorsque, pour un motif professionnel, un membre du conseil municipal n'est pas en mesure d'être présent à une réunion, sa participation est as...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : Cette formation comprend un volet sur les enjeux énergétiques et climatiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 2122-20 », sont insérés les mots : «, ou lorsqu’ils siègent dans une commission composée conformément aux articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L. 1414-3, »...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : Le retrait d'une délégation par le maire fait l'objet d'une décision motivée . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur le fait ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : ...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L6111-1 du code du travail, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toute personne ayant exercé des fonctions exécutives au sein d'une collectivité territoriale pour la durée d'au moins un mandat peut être admise en deuxième année de premier ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Alinéa 1 Remplacer l'année : 2024 par l'année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la date pour permettre aux Départements de faire acte de candidature dès l’application de la loi. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...