Mise au point au sujet de votes

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II est complété par les mots : « et de la sujétion psychologique ou physique » ; 2° L’article 223-15-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soit d’une personne en é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 223-1-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-2 ainsi rédigé : « Art. 223-1-2. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la provocation, résultant d’une recommandation, consultation ou injonction individuellement adressée, à abandonner ou à s’abst...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... – Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de handicap, son conjoint, le partenaire ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 5 précise les missions du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en cas de maltraitance. Il prévoit notamment une procédure spécifique pour les MJPM en cas de maltraitance avérée. Or, cette procédure n’est pas nécessaire puisque l’article 4 renforce déjà le ...

I. Alinéa 4 Après la première occurrence : représentant légal Insérer les mots : s’il s’agit d’un mineur, ou la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne lorsque le majeur protégé ne peut exprimer sa volonté, II. Alinéa 4 et 5 La seconde occurrence : son représentant légal est rempl...

Alinéa 16 Remplacer la référence : 11° par la référence : 14° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les services mandataires judiciaires mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles sont visés au 14° du I de cet article et non au 11°. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 13 Après les mots : des départements Ajouter les mots : en lien avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l’article L.149-1 du présent code, Exposé sommaire : Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) a été créé par la loi ASV de 2015 pour renforcer la participation des ...

Alinéa 12 Après les mots : qualité de service Ajouter les mots : , dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges du SPDA doit s’appuyer sur les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de S...

Alinéa 12 Après les mots : et des personnes handicapées Ajouter les mots : après consultation des associations représentatives des usagers de ce service public, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les associations représentatives des personnes en situation de handicap puissent être associées à ’élaboration du cahier des charge...

Après l’alinéa 19, Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée doit permettre de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Exposé somma...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : y compris sur les outils de communication alternative et améliorée Exposé sommaire : Le déploiement sur l'ensemble du territoire des équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques (EQLAAT) est très attendu. Ces équipes offrent un accompagnement de proximité et constitue un levier impor...

Alinéa 8 Remplacer les mots : réponse complète et coordonnée Par les mots : réponse complète, coordonnée et individualisée Exposé sommaire : Chaque situation de handicap étant différente, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit apporter des réponses individualisées. NB :La présente r...

Alinéa 5 Après les mots : dans le respect de leur volonté Ajouter les mots : et en réponse à leurs besoins Exposé sommaire : Les situations de handicap étant multiples, les réponses à apporter doivent par conséquent l'être également. Aussi, cet amendement vise à préciser que le service public départemental de l’autonomie (SPDA) doit appo...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2024, un rapport présentant l’opportunité économique, sanitaire et sociale globale d’établir un prix minimum par unité d’alcool aux boissons alcoolisées et de diminuer marginalement la fiscalité sur celles dont le ...

I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour la filière apicole II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitair...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement et transfert en agriculture 1 000 000 1 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 000 1 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement et transfert en agriculture 4 000 000 4 000 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 4 000 000 4 000 000 TOTAL 4 000 000 4 000 000 4 000 000 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 83 000 000 83 000 000 Conduite ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 3 000 000 3 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 500 000 500 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 Conduite et pil...