Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodive...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La conférence élabore à destination du grand public un document accessible recensant les compétences de chacune des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Les administrés ne sont malheureusement pas au fait des différentes compétences des collectivités locales qui composent leur te...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au président du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire...

Alinéa 2 Avant les mots : Ses missions insérer une phrase ainsi rédigée : Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les travaux de la commission d’enquête Covid 19 du Sénat. La pandémie a largement montré le défaut de coordination entre les collectivi...

Après l'article 52 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les collectivités territoriales, leurs groupements, et les établissements publics qui en relèvent, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant est organisée par visioconférence. L’organe doit avoir préalablement délibéré pour...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6316-4 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les instituts et écoles de formation mentionnés à l’article L. 4383-3 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément mentionné à l’article L. 45...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’ADEME doit conserver la maîtrise de son organisation territoriale et continuer à désigner ses délégués territoriaux. Le Conseil d’Etat avait ainsi sanctionné une précédente tentative d’imposer, via la publication d’un décret, les préfets comme délégués territoriaux de l’Ademe. Si ce...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, après les mots : « Lorsque les éco-organismes », sont insérés les mots : « ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population. La ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 632-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 632-1. – Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis à un avis consultatif les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « et de Villes de France ». Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 2021, pour les logements situés dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « 2024, dans les régions ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturel...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-8 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « évitées et » sont remplacés par le mot : « évitées, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et du cycle de vie des produits et équipements ». Exposé sommaire : Alors que le plan de relance devrait engendrer...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération intercommunale à fi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du III de l’article L. 123-4-1, les mots : « exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le Centre Co...