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3391 amendements trouvés


11/07/2017 — Amendement N° 291 au texte N° 20162017-609 - Titre III (Rejeté)
MM. Sueur, Leconte, Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion, Conway-Mouret, MM. Durain, Duran, Mmes Féret, G...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire, de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat, de ministre et d'élu local Exposé sommaire : Le titre III est modifié pour ne plus cibler que l'interdiction des emplois familiaux mais les emplois de collaborateu...

11/07/2017 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20162017-609 - Article 1er (Adopté)
Mme Rossignol, MM. Sueur, Leconte, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Cartron, Conway-Mouret, M. Duran, Mmes Fér...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour une infraction pour violences, dans le cas de la commission d’un harcèlement sexuel et/ou moral...

10/07/2017 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20162017-609 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Sueur, Leconte, Assouline, Mme Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Campion, Conway-Mouret, MM. Durain, Duran, Mmes Féret, G...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les assemblées parlementaires déterminent le montant du budget mis à disposition de chaque parlementaire dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs parlementaires. Ces crédits ne peuvent être transférés aux groupes parlementaires. Chaque parlementaire...

10/07/2017 — Amendement N° 113 au texte N° 20162017-609 - Article 6 (Retiré)
M. Marie, Mme Bonnefoy, MM. Mazuir, Leconte, Mmes Yonnet, Lepage, Conway-Mouret, Tasca, M. Madrelle, Mme D. Gillot, M...

I. – Alinéa 1 Après les mots : de plein droit par les mots : à la fin du mandat en cours du parlementaire au moment de la publication de la présente loi II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi par les mots : au moins trois mois avant l'expiration de son mandat III. – Alinéa 4 ...

10/07/2017 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20162017-609 - Article 8 (Rejeté)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret

Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas mélanger les différents types de ressources perçues par un parti ou un groupement politique avec les dons qu'il reçoit, qui eux doivent être traités spécifiquement. Le mandataire financier n'a pas vocation à se substituer au trésorier d'un parti ou ...

10/07/2017 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20162017-608 - Article 5 (Rejeté)
Mme Yonnet, M. Sueur, Mmes Blondin, Cartron, Lepage, MM. Lozach, Marie, Mazuir, Mme Conway-Mouret, M. Madec, Mme Fére...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inci...

10/07/2017 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20162017-608 - Après l'article 2 (Retiré)
MM. Cabanel, Labbé, Manable, Tourenne, Duran, Mmes Herviaux, Yonnet, Monier, MM. Labazée, Botrel, Carcenac, Courteau,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil constitutionnel s’assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes ...

04/07/2017 — Amendement N° COM-54 5ème rectif. au texte N° 20162017-580 - Article 9 (Satisfait)
M. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Cabanel, Carcenac, Mmes Cartron, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Éblé, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

09/01/2017 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20162017-019 - Article 13 C (Rejeté)
Mme Claireaux, MM. Lalande, Madec, Desplan, Labazée, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Lienemann, M. F. Marc, Mme Conway...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est rédigé comme suit : L'Etat met en place, en partenariat avec les collectivités territoriales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-B...

09/01/2017 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20162017-019 - Article 10 undecies (Adopté)
Mme Claireaux, MM. Lalande, Madec, Desplan, Labazée, Mme Jourda, M. S. Larcher, Mme Lienemann, M. F. Marc, Mme Conway...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit à l'Assemblée Nationale sans concertation aucune avec les instances de la Caisse de Prévoyance Sociale. Or, le régime social en place à Saint-Pierre et Miquelon bénéficie déjà d'une adaptation sur la quasi-totalité des prestations sociales soumises à plafond de ressources, p...

09/01/2017 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20162017-019 - Après l'article 10 undecies (Irrecevable)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, M. Yung, Mme Lepage

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale : 1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ; b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont...

06/01/2017 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20162017-019 - Après l'article 10 undecies (Retiré avant séance)
M. Leconte, Mme Conway-Mouret, M. Yung, Mme Lepage

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- A la section première du chapitre VI du titre six du livre sept du code de la sécurité sociale : 1°L’article L. 766-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) les alinéas 1 à 5 sont supprimés ; b) au dernier alinéa, après les mots « l’adhésion » sont...

15/12/2016 — Amendement N° 490 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Yung, Mmes Conway-Mouret, Lepage, M. Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes fiscalement domiciliées en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, dont les pensions de retraite versées par l’assurance sociale légale allemande ont été imposées à la fois en République fédérale d'Allemagne et en France, sans avoir bénéficié d...

15/12/2016 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 35 ter (Rejeté)
M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La règle du 4 du I de l’article 197 est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de so...

13/12/2016 — Amendement N° 215 au texte N° 20162017-208 - Après l'article 23 quinquies (Adopté)
M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte, Mme Conway-Mouret

Après l'article 23 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Au titre de la cession d'une habitation unique en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un État membre de l'Union européenne ...

12/10/2016 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 37 (Adopté)
MM. Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Carvounas, Lozach, Richard, Rome, Sueur, ...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 32 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux alinéas précédents a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'ex...

05/10/2016 — Amendement N° 455 3ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 38 ter (Adopté)
MM. Guillaume, Magner, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret, Lienemann, MM. Lozach, Kaltenbach, Carvounas, Rome, Vaug...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Le cinquième alinéa de l’article 24 est ainsi modifié : a) Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : «, des crimes de réduction en esclavage ou d’exploitation d’une personne réduite en esclavage » ; b) S...