Amendements de Hélène Lipietz

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : La publication de la loi organique dont il est question est antérieure à l’ho...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil doivent transmettre chaque année à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs préstations correspondants, et l’objet du conseil. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste non plus à ...

Après l’alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé : « Art. L.O. 151-1-... – La qualité de membre d’une fonction publique classé en échelle lettre est incompatible avec la réalisation d’un second mandat consécutif de député. » Expos...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ...- La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre, à l’article L.O....

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat . » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire la création d’une nouvelle activité d’av...

Alinéa 18 Après les mots : d’exercer insérer les mots : le métier d’avocat ou de consultant ou Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre incompatible avec le mandat parlementaire l’exercice de la profession d’avocat ou de consultant. L’alinéa 18 du présent article prévoit de rendre incompatible l’exercice d’une fonction de ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : le mot : « principalement » est supprimé par les mots : les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste » Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire à l’article L.O. 146 du code éle...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est rempla cé par le mot : « délégué » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose un ajout supplémentaire au...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutes les informations qu’elles contiennent sont réutilisables au sens des article 10 à 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fis...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ... - L’article 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils encourent également l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement c...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les députés et sénateurs élus par les Français établis hors de France, les déclarations sont consultables sous format électronique dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rendre d...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : aux 1° A et par le mot : au II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au 1° A du I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, peuvent être consultées par les électeur...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les préfectures transmettent la listes des élus et de leurs mandats, de leur ressort géographique, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à fin de publication numérique en licence ouverte. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de recenser ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les déclarations de situation patrimoniale établies par le titulaire d'un mandat de représentant français au Parlement européen sont consultables dans chaque préfecture de région de la circonscription d'élection de la personne concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-1 du code de justice administrative est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les conventions d'arbitrages conclues par des personnes publiques ou des personnes privées dont le capital provient majoritairement des personnes publiques, peuvent être soumis...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2060 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les conventions d'arbitrage conclues selon les dispositions du présent article sont susceptibles d'appel devant les cours administratives d'appel, toute clause contraire est réputée non écrite. Elles s...

Alinéa 2 Remplacer les mots : détermine des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts par les mots : détermine des règles déontologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article 2 bis en ajoutant la détermination par le bureau de chaque assemblée des règles déontologiques, dont la portée es...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , membre du cabinet d’un membre du Gouvernement, collaborateur du Président de la République, Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux membres d’un cabinet ministériel et aux collaborateurs du Président de la République l’article 432-13 du code pénal qui puni de deux ans d’emprisonnement et ...

A linéa 2 Après le mot : Gouvernement insérer les mots : , de collaborateur du Président de la République, de membre du cabinet d’un membre du Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inclure les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République, aux personnes qui seraient concernées pa...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 2123-24-1, il est inséré un article L. 2123-24-... ainsi rédigé : « Art. L . 2123-24-... – Les personnes visées au I de l’article L. 2123-20 déclarent chaque année, avant le 31 janvier,...