Amendements de Hélène Lipietz

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique proposé dans les départements où les sénateurs sont élus a...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 191-1. - Dans chaque département est institué un canton unique. » Exposé sommaire : Cet amendement met en cohérence le code électoral avec le scrutin de liste sur un canton unique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendeme...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement visant à établir le scrutin de l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réserver une part de 20% des si...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement consacre l’élection des conseillers départementaux au scrutin de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1 499 habitants 11 De 1 500 à 2 499 habitants 15 De 2 500 à 3...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, député, sénateur ou représentant au Parlement européen ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 15. Cet amendement vise à ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 222 . – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif. «...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 221 . – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. « Si ...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1 . – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de c...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193 . – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les au...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de m...

Compléter cet article par treize alinéas ainsi rédigés: « Chapitre … « Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles « Art. L. … – Dans les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles, l’élection des co...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ord...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsqu'un candidat souhaite se prévaloir de l'investiture d'un parti, il doit fournir, lors du dépôt de sa candidature, une attestation dudit parti. Le modèle ...

Après l’article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné par les mots et la phrase : le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la f...

Alinéas 11, 12, 28 et 29 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes. NB : La mention « ...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 25 » ; b) À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le...