Amendements de Hélène Lipietz

L’alinéa 34 est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs est créé par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de l’établissement public, sur les document...

Alinéa 24 et 37: Compléter ces alinéas avec les mots suivants: «et l'avis de la conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire à la liste des organismes pouvant être consultés par la conférence t...

I. Alinéa 24 : Après les mots : l’avis du conseil économique, social et environnemental régional, Insérer les mots : l’avis des conseils de développement présents sur son territoire, III. Alinéa 37 : Après les mots : l’avis du conseil économique, social et environnemental régional, Insérer les mots : l’avis des conseils de développemen...

A l’alinéa 13, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots suivants : « après avis de la commission régionale de l’aménagement et du développement du territoire mentionnée au VIII de cet article ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de consulter la conférence régionale...

Alinéa 16: cet alinéa est complété par la phrase suivante: «les comptes-rendus sont publiés sur les sites internet des collectivités concernées» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la publication des comptes-rendus des débats, au sein de la conférence territoriale de l'action publique, concernant les projet de schéma d'organisati...

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « X.- Le pacte de gouvernance territoriale doit être compatible avec l'agenda 21 régional.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la compatibilité du pacte de gouvernance territoriale avec l'agenda 21 régional.

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « IX. - Le pacte de gouvernance est soumis à référendum local au sein de chaque collectivité concernée. Ce référendum soumet plusieurs questions aux citoyens en vue de refléter la logique et l'équilibre de ce pacte. En cas de refus du pacte, une conférence de citoyens est convoquée afin de pro...

Après l'alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé: «VIII. - Le pacte de gouvernance territorial est transmis pour avis aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, aux conseils de développement concernés ainsi qu'aux conférences régionales de l'aménagement et du développement des territoires.» Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 4: remplacer les mots: «à la qualité de l'air et à la mobilité durable par les mots: «à la mobilité de proximité, à la démocratie de proximité, la concertation, l'organisation du débat publique et sa promotion auprès des autres échelons territoriaux.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à une donner le chef de filat aux communes ...

Alinéa 2: compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: «La région établit un agenda 21 régional tel que définit à l'article L110-1 du code de l'environnement. Elle soutien les collectivités du territoire dans l'établissement de leurs agenda 21. L'ensemble des agenda 21 locaux doit être compatibles avec l'agenda 21 régional. Les citoyens...

Alinéa 2: remplacer les mots: «et à l'organisation des transports» par la phrase suivant: «, à l'organisation des transports, à la qualité de l'environnement notamment la qualité de l'air et à la biodiversité.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les compétences de chef de file de la région. Les Régions étant déjà actuellem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque parlementaire doit déclarer, lors de son entrée en fonction et à chaque changement, les ind...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avantages en nature liés aux mandats sont valorisés dans les mêmes conditio...

I. - Alinéa 31 Remplacer les mots : figurent dans l’ordre de présentation par les mots : peuvent figurer dans un ordre de présentation distinct de l’ordre II. – En conséquence, alinéas 33 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article 20 crée une élection commune pour les conseillers municipaux et les conseillers communautai...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un ...

Alinéa 11 Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au seuil de 10% des inscrits pour pouvoir candidater au second tour, seuil qui avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Le seuil de 12, 5 % résulte de la loi du 16 décembre 2010 et n’a été appliqué qu’une se...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de m...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l'ordre alphabétique par les mots : l'ordre apparu après tirage au sort devant l'officier d'état civil Exposé sommaire : Afin de ne pas privilégier les noms de famille du début de l'aphabet, qui concentre déjà la majorité des noms de famille ; ni le parent dont le nom est privilégié par ordre alphabétique et ...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regi...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 360 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notam...