Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 7 Après les mots : les électeurs Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : trois bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont l’un porte la mention oui , un autre la mention non et le dernier est vierge. Exposé sommaire : Il convient à la faveur de la création de cet article, de prendre en considération les électeurs qui souhaite...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, pour une personne, d’usurper l’identité d’un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation, dans le but de se substituer à cette personne dans le cadre d’une proposition de loi référendaire est puni de dix huit mois d’emprisonnement et 20 000 € ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement privé à but lucratif ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. Exposé sommaire : Seules les maisons de naissance ayant conclu une convention avec un établissement (public ou privé) à but non lucratif peu...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er du code électoral, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé : « Livre préliminaire « Décompte des suffrages « Art. L. 1A. - Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc. « Pour le second tour de l'électio...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout électeur souhaitant voter blanc met dans l'enveloppe un bulletin sans mention. » Exposé sommaire : Le vote blanc doit être défini. Cette précaution permet, entre autres, de ne pas considére...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des bulletins blancs sont mis à la disposition des électeurs dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de permettre à tous de pouv...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er du code électoral est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. ... - Une information sur les modalités du vote blanc est affichée à l'entrée du bureau de vote. » Exposé sommaire : La nouvelle modalité électoral...

Au sein du code électoral est institué un livre VIII intitulé: Dispositions relatives à l'initiative référendaire Exposé sommaire : Nous devons opérer un choix en terme de codification, soit nous choisissons d'intégrer les dispositions de cette loi au sein de l'existant, soit nous optons pour la création d'un livre supplémentaire au sein du...

Après l'alinéa 1, ajouter un alinéa ainsi rédigé: Le fait, pour une personne, d’usurper l’identité d’un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation, dans le but de se substituer à cette personne dans le cadre d'une initiative référendaire est puni de dix huit mois d’emprisonnement et 20 000 € d’amende. ...

Alinéa 5, rédiger ainsi cet alinéa: L'article L106 du code électoral est ainsi modifié: Après les mots: ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage ajouter les mots: ou de déterminer ou de tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien à une initiative référendaire ou à s'en abstenir Exposé sommaire : ...

Alinéa 4, rédiger ainsi cet alinéa: L'article L107 du code électoral est ainsi modifié: après les mots: ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote ajouter les mots suivants: de déterminer ou de tenter de déterminer un électeur à apporter son soutien à une initiative référendaire ou à s'en abstenir Exposé sommaire : Autant que po...

Alinéa 6: les mots: des mêmes peines sont remplacés par: de un an d'emprisonnement et de 7500€ d'amende Exposé sommaire : Il convient de déterminer une échelle des peines différenciée et proportionnelle à la gravité des faits relatifs à l'incrimination pénale.

Alinéa 5, après cet alinéa ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: L'article L97 du code électoral est ainsi rédigé: Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, ou d'apporter leur soutien à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien à l'initiative référendaire par voie électronique n'est pas nécessaire, de plus il créé une rupture d'égalité entre les citoyens en fonction de leur accès réèl aux moyens de communication électronique. Cela peut également poser des difficultés en terme de contrôle des soutiens recueillis. Sa...

Alinéa 1, après les mots: du présent chapitre ajouter les mots: notamment les normes de sécurité et les modalités techniques applicables au recueil des soutiens par voie électronique. Exposé sommaire : Il convient d'être particulièrement vigilant concernant les modalités de recueil des soutiens par voie électronique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien à l'initiative référendaire par voie électronique n'est pas nécessaire, de plus il créé une rupture d'égalité entre les citoyens en fonction de leur accès réèl aux moyens de communication électronique. Cela peut également poser des difficultés en terme de contrôle des soutiens recueillis. Sa...

Après l'alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. ... – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif réglementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-10 à L. 230-26, est fixé sur la base d’un mécanisme proportionnel à sa puissance nominale. » Exposé sommaire : L’abonnement représente une part importante...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le dernier alinéa de l’article L. 341-2 est supprimé. Exposé sommaire : L’article 12 bis introduit des modifications de régime des installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Cet amendement vise à rétablir un équilibre dans le partage des coûts de raccordement entre les gestio...

Alinéa 56 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...

Alinéa 55 Remplacer le pourcentage : 300 % par le pourcentage : 150 % Exposé sommaire : Dans la nouvelle rédaction proposée à l'issue des travaux de l’Assemblée nationale, le déclenchement de la deuxième tranche de malus se fait à un niveau de consommation sensiblement supérieur à celui présenté dans le texte d’origine, édulcorant en gran...