Amendements de Hélène Lipietz

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article 345-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un a...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le second alinéa de l’articl...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions d...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » 2° Le second alinéa de l’article L. 2141-...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 311-20 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une procréation médicalement assistée est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des arti...

Avant l’article Ier bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au regist...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L.O. 227-3, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° du relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux » Exposé sommaire : La publication de la loi ...

Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 201 par la référence : L. 200 Exposé sommaire : Cet amendement technique vise à éviter la mention d'un article abrogé dans une loi nouvelle. l'article L.201 du code électoral n'existe plus, cet article a été abrogé il y a plusieurs années, par l’article 14 de la Loi n° 94-89 du 1 février 1994 institua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci fo...

A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs ». Exposé sommaire : Amendement de replis.

A l’article 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter le cumul des mandats dans le temps de tous les conseillers consulaires, y compris bien sûr de ceux siégeant à l’Assemblée des Français de l’Etranger. Le mandat étant fixé à six...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Alinéas 2 et 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes. NB : La mention « Tombé » si...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un bin...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : deux fois Exposé sommaire : Il convient de poser une limite au cumul des mandats dans le temps. Il s'agit d'un impératif si nous souhaitons obtenir un renouvellement de nos élus. L'exercice de trois mandats de conseillers départemental semble un bon compromis entre l'absence de limitation et une ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Dispositions spéciales relatives à l'élection des délégués communautaires « Art. L. … – Au sein de chaque conseil communautaire 20 % des conseillers sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordr...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés: A près l 'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Dans les départements où les conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste sur un canton unique, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la ma...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les au...