Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Section 1 « Dispositions générales II. – Après l’alinéa 36 Insérer cinquante-trois alinéas ainsi rédigés : « Section 2 « Transfert des compétences départementales « Art. L.5218-6. – La Métropole d’Aix-Marseille s’administre librement dans les conditions fixées par le présent ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un livre VI ainsi rédigé : « LIVRE VI « MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE « TITRE I ER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 3611-1. – Il est créé une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 d...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un...

Alinéa 9 Remplacer les mots : , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes par les mots : . Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locale...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : , en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes par les mots : . Les territoires recouvrent une aire géographique cohérente en termes de bassin de vie, d’emploi et de déplacement. II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objectif ...

Alinéas 10 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’objectif du processus de métropolisation est de mettre en place des politiques publiques locales à l’échelle d’un territoire cohérent en termes de bassin de vie, d’économie et d’aménagement. Il est ainsi contraire à l’esprit de la loi de créer un échelon intermédiaire entre les commu...

Après l’alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5218-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole d'Aix-Marseille. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métropole d'Aix-Marseille, sur les docume...

Après l’alinéa 64 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Le conseil de développement « Art. L. 3633-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la Métropole de Lyon. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la Métr...

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces compétences ne peuvent être ni dissociées, ni confiées pour tout ou partie à un établissement public de coopération intercommunal ou à un syndicat mixte. Exposé sommaire : Le Sytral, syndicat mixte composé de 16 élus du Grand Lyon, 10 élus du département du Rhône et maintenant 5 petit...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole de Lyon, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit : Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la ...

Alinéa 2 Remplacer, à chaque occurrence, le mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabilité importante dans l’équilibre financier de cette nouvelle institution Il est propos...

Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-... - Les fonctions de vice-président du conseil de la Métropole sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : vice-président d'un conseil régional, vice-président d’un conseil général, député, sénateur. « Si le vice-président du conseil de...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : , député, sénateur Exposé sommaire : La Métropole de Lyon, collectivité particulière, concentre un nombre important de compétences. Les délégations de plein droit et conventionnelles des communes, du département, de la région et de l’Etat confient au président de cette collectivité particulière ...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La commission permanente est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. Exposé sommaire : Les listes paritaires proposées dans un autre amendement permettent une représentation féminine suffisante au sein du conseil de la Métropole. Il e...

Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Art L. 3631-2. - L’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit: « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de ...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5732-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de Grand Paris Métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective...

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 302-16. – Afin de favoriser la construction de logements, le conseil régional Île-de-France peut recevoir de l’État délégation exclusive pour l’attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1. « Cette délégation est régie par une conventi...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : des compétences suivantes par les mots : de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier : II. - Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. III. Après l’alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’articl...

I. - Alinéa 6 1° Au début de l’alinéa Insérer les mots : Le plan métropolitain de l’habitat, 2° Remplacer les mots : prennent en compte par les mots : sont compatibles avec II. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil ...

Alinéa 17 Remplacer les mots : prend en compte les orientations du par les mots : avec le Exposé sommaire : Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, il est important de rétablir une cohérence et une hiérarchie stri...