Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 83 Remplacer les mots : parcs de stationnement par les mots : organisation du service public du stationnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 38, pour la métropole lyonnaise. La création du service public du stationnement constitue un nouvel outil à disposi...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : , en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable Exposé sommaire : Le projet de loi confère aux métropoles la compétence d’élaboration et d’adoption du plan climat énergie t...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … ) Organisation de la transition énergétique ; Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les métropoles sont compétentes en matière de distribution d’énergie, de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, d’élaboration et d’adoption des plans climat énergie territoriaux, et de c...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil de la métropole choisit la dénomination définitive de l’établissement public de coopération intercommunale de la métropole d'Aix-Marseille-Provence à la suite d’un débat organisé en son sein. Exposé sommaire : Il est proposé de lais...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain défini aux articles L. 3631-1 à L. 3631-7 choisit la dénomination définitive de la collectivité à statut particulier, à la suite d’un débat organisé en son sein. » Exposé sommaire : Il est proposé de laisser le consei...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le premier mois qui suit sa constitution, le conseil métropolitain choisit la dénomination définitive du syndicat mixte métropolitain à la suite d’un débat organisé en son sein. Exposé sommaire : Le conseil de métropole peut choisir la dénomination de la métropole. NB : La mention ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la Métropole d'Aix-Marseille, l’élection des conseillers métropolitains s'opère comme suit : Les conseillers métropolitains sont élus lors du renouvellement général des conseils régionaux su...

Alinéa 4 Remplacer le mot : généraux par le mot : départementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la présente loi avec la nouvelle dénomination des conseils généraux. En effet la Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 parue au JO n° 114 du 18 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipa...

A. - Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé du titre II, les mots : « : des agglomérations » sont supprimés ; 2° L’article 23 est ainsi modifié : a) La première phrase...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5215-… ainsi rédigé : « Art. L. 5215-…. - Le bureau du conseil de communauté est paritaire. La différ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être créé qu’un seul établissement public foncier de l’État par région. » II. - Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’il...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un alinéa ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1 peuvent percevoir, en lieu et place d...

Après l’alinéa 106 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Le conseil de développement « Art. L. 5217-... - Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, s...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, par les mots : transfère à la métropole, à la demande de celle-ci, Exposé sommaire : L’échelon départemental devient moins pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire. Le présen...

Alinéa 60 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Si le conseil de métropole en fait la demande, une convention est établie avec le conseil général pour l’exercice des compétences en matière de : Exposé sommaire : La commission a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole...

I. - Alinéa 137 Remplacer chaque occurrence du mot : quatre par le mot : huit II. - Alinéa 138 Remplacer chaque occurrence du mot : quatre par le mot : huit Exposé sommaire : La compensation des charges sera un enjeu majeur pour la création de la future Métropole. La commission locale pour l’évaluation des charges aura une responsabi...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau est paritaire. La différence entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieure à un. » II. - En conséquence, alinéa 3 Remplacer le mot : un par le mot : deux Exposé sommaire : Les listes paritaires proposées dans un autre amendement permettent une représ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les métropoles, l’élection des conseillers métropolitains s'opère selon les règles suivantes : « Les conseillers métropolitains sont élus, le même jour que ...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : « Peuvent bénéficier du statut de métropoles les communautés urbaines et les communautés d’agglomération répondant aux conditions suivantes : « 1° Exercice, au bénéfice de l’aire urbaine et des territoires qui l’environnent de fonctions métropolitaines en matière de services (sant...