Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Alinéa 5 Remplacer les mots : l’unité urbaine de Paris au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de ceux comprenant des communes regroupant au moins 25 000 habitants au sein de cette unité urbaine par les mots : le territoire de la région Ile-de-France et de ceux comprenant des communes regroupant au moin...

Alinéa 7 Remplacer le mot : consultative par le mot : délibérative Exposé sommaire : Amendement de repli pour la création d’une autorité organisatrice du logement : Pour mener de véritables politiques du logement répondant aux besoins des franciliens, tous les acteurs doivent être impliqués. L’autorité prévue par le présent texte ne saura...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, il n’est pas besoin de créer un schéma régional de l’habitat si le plan métropolitain de l’habitat est à périmètre régional.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre I er du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4411-... ainsi rédigé : « Art. L. 4411-... - La région Île-de-France est nommée Grand Paris Métropole, elle exerce les compétences des départements de Paris, de la Seine-...

Après l'alinéa 3 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contractualisation État-région-métropole, à travers des contrats de projet État-région-métropole, s’appuie, sous l’égide de la région, sur la conférence territoriale de l’action publique. Elle doit permettre de débattre des projets financés par chaque collectivité et par l’État. Exposé...

Après l'alinéa 3 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « La conférence territoriale de l’action publique : « 1° Peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales ; « 2° Peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre II du code des juridictions financières est complété par un article L. 211-... ainsi rédigé : « Art. L. 211-... - La chambre régionale des comptes évalue les effets du pacte de gouvernance territoriale au regard de l’économie des mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-…. - I. - Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d’organisation élaborés en application du présent article...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , d'un représentant du conseil économique social environnemental régional et d'un représentant des conseils de développement Exposé sommaire : Il est nécessaire d'ouvrir la composition de la conférence territoriale à des organes de conseils de l'action publique qui ne défendent pas des intérêts é...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ses travaux sont publics et les comptes-rendus des débats font l'objet d'une publication sous forme numérique, écrite, audio ou vidéo, disponible sur le site internet de la région ou sur un site de l'État dédié à cette fonction. Exposé sommaire : Les débats et les travaux de la conférence ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'autonomie financière des régions est assurée à travers une fiscalité propre qui doit représenter au moins la moitié de leurs recettes et qui ne doit pas se substituer aux dotations de l'État. » Exposé sommaire : Les régions sont aujourd'hui dans une situation difficile, puisqu'...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et à la jeunesse Exposé sommaire : Les politiques liées à la jeunesse sont transversales et méritent une cohérence forte associant l'ensemble des collectivités sur un territoire. La région est l'échelon le plus pertinent pour exercer cette compétence de chef de file car elle exerce déjà les com...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Les deux derniers alinéas de l'article L. 3211-1 sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la clause de compétence générale des départements. En vue de leur disparition prochaine, suite logique de la réorganisation de nos institutions terri...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L'article L. 3211-1 est abrogé ; Exposé sommaire : Les départements ne constituent plus aujourd'hui un échelon territorial pertinent, ils sont trop petits pour soutenir une cohérence territoriale dans la compétition européenne et ils sont bien trop grands pour maintenir un ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : solidarité des territoires par les mots : solidarité territoriale de proximité Exposé sommaire : La solidarité des territoires ne peut relever de la compétence exclusive des départements, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi. Cet amendement vise à préciser que le département est chef de file...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'aménagement numérique II. - Alinéa 3 Supprimer les mots : à l'aménagement numérique Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la région l'échelon chef de file de l'aménagement numérique, ce qui n'empêche évidemment pas les départements de rester des acteurs du développement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «Sur demande de la moitié de ses membres, la conférence territoriale de l'action publique peut convoquer une conférence de citoyens. Celle-ci pourra être saisie sur tous les sujets concernant les collectivités territoriales membres de la conférence. La commission nationale du débat publique dé...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conventions entre collectivités pour l'exercice de leurs compétences lui sont soumises pour avis. Exposé sommaire : Sans réintroduire la complexité du pacte de gouvernance, il est nécessaire que la conférence territoriale soit informée et puisse donner son avis sur l'ensemble ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région établit un Agenda 21 régional tel que défini au IV de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une obligation pour les régions d'établir leurs Agenda 21. L'article L101-1 du code de l'environnement précise : IV. ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : f) Gestion des réseaux de chaleur et concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; Exposé sommaire : Les communes sont autorités concédantes de la distribution d’électricité et de gaz (articles L. 2224-31 à L. 2224-34 du CGCT). La distribution de chaleur n’est pas identifiée dans le ...