Amendements de Hélène Masson-Maret

I. – Alinéa 4 1° Après les mots : du code du travail, insérer les mots : la cessation d’activité ou 2° Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité II. – Alinéa 5, première phrase Après le mot : vendre insérer les mots : ou de cesser son activité III. – Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : ou si un...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et sixième par les mots : à neuvième Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obligation de reporting social et environnemental pour les sociétés d’assurance. Cette mesure a 2 objectifs : a) assouplir les obligations de...

Alinéa 7 Après le mot : coopération insérer les mots : et la conformité de leur gestion à l'intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision telle qu’elle figure dans le projet de loi semble réduire et cantonner cette mission à un strict contrôle de légalité. Or, il ressort de la présentation du projet de loi par le Go...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts Exposé sommaire : Il s’agit d’une erreur de plume qu’il convient de rectifier pour ôter le moindre doute à la lecture des dispositions de l’article 9 b...

Alinéa 7 Après le mot : créé, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article. Exposé sommaire : Il paraît prématuré d...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de m...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : location insérer les mots : à l’exception des logements neufs Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juille...

I. - Alinéa 80 Supprimer les mots : et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de sc...

Alinéas 73 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois,...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il es...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de p...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée ...

Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : minoré par le mot : majoré Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasi...

Alinéa 1 Après les mots : d'aides insérer les mots : ou d’assurance Exposé sommaire : La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer les mots : ou pour reprise Exposé sommaire : Le projet de loi propose qu’en cas d’acquisition d’un logement occupé, le nouveau bailleur ne puisse délivrer un congé pour vente ou pour reprise qu’à l’expiration du premier renouvellement suivant le bail en cours lors de l’acquisition. Si le dispositif est m...

Alinéa 30 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : La demande doit, à peine d’irrecevabilité, être formée dans les six mois de la prise d’effet du contrat de location Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le loyer puisse être réduit en fonction de la surface habitable, à l’instar du système organisé par la loi du 18 déc...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : d) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « II. - Lorsqu’il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d’urbanisme couvre l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement. Lorsqu’il tient li...