Amendements de Henri Cabanel

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa III ter ainsi rédigé : III ter . – Afin de mettre en œuvre toute action visant à répondre durablement aux besoins d’emplois nécessaires assurant la souveraineté alimentaire et le développement des connaissances et des compétences en matière de transitions agroécologique et climatique, et visant à garantir...

Alinéa 12 Après le mot : favorisant Insérer les mots : le bilinguisme, Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le bilinguisme au sein des établissements dispensant l'enseignement et la formation professionnelle publics (ainsi que les établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l’associati...

Amdt n° 603, alinéas 7 à 10 Rédiger ainsi ces alinéas : Remplacer les mots : deux ans par les mots : à l'expiration d'un délai de six mois Exposé sommaire : Considérant comme trop long le délai de deux ans prévu par le nouvel article 3 bis pour l’application des nouvelles dispositions du code des relations entre le public et l’administra...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établi...

Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « et s’impose à toutes les collectivités assujetties à l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est conclu… » 1...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III ter . - La présente section n'est pas applicable, pour une durée de dix ans, aux communes situées dans un établis...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’une demand...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d’une demand...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le « silence de l’administration » ramené à un mois n’est pas cohérent avec les besoins des services instructeurs pointés par la Cour des Comptes dans son relevé d’observations provisoires de janvier 2024 relatif à la délivrance des perm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express de toute collectivité territoriale qui aurait apporté une aide financière ou assimilée ou une garantie d'emprunts telle que définie aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’augmentation de ces loyers et le niveau de cette augmentation sont soumis à l’accord express des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tel que définis à l'article L. 301-5-1-3. Exposé sommaire : Amendement de repli...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 12 prévoit de supprimer les possibilités permettant actuellement aux collectivités titulaires d’un plan local de l'habitat (PLH) de « déterminer les zones géographiques ou les quartiers dans lesquels le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s'applique pas et fixer les orientatio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° Les communes thermales identifiées comme stations classées de tourisme au sens du code du tourisme, définies dans des ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. » II. – La perte de recettes résultant pour l...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 4° L’article L. 441-3-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3-1. - Après avis conforme du représentant de l’État dans le département, le programme local de l'habitat des établissements publics de coopération intercommunale reconnus comme autorité organisatrice de l'habitat tels que dé...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement, pour atteindre le quota de logements sociaux fixé par la loi SRU, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux, soit les logements PLS, ne peut être supérieure à 30 % et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration, soit les logements PLAI...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 152-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - avant les mots : « l'autorité compétente pour délivrer le permis », sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonst...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le e) est ainsi rédigé : « e) Les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux et de consignation du solde du prix avant la réception ; » b...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-30 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas rédigés : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos, qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou en extérieur, est exclue ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « véhicules motorisés, », la fin de l'article L. 151-30 est ainsi rédigée : « les obligations relatives au stationnement des vélos ne peuvent excéder celles prévues à l'article L. 113-18 du code de la construction et...