Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 40 1° Première phrase Remplacer le taux : 30 % par le taux : 60 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 100 % par le taux : 150 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et il lui fait des préconisations correctives soutenables et personnalisées en fonction de l’établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le cadre des démarches de certification et d’accréditation qualité entreprises par nombre d’établissements de soins en France. Il s’...

I. – Alinéa 41 1° Première phrase Remplacer le taux : 40 % par le taux : 80 % 2° Seconde phrase Remplacer le taux : 140 % par le taux : 200 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 17, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et à la contestation de ce calcul par le travailleur indépendant Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux travailleurs indépendants de pouvoir contester un calcul et un montant de cotisations qui semblerait selon eux erroné ou disproportionné, comme cela fut souven...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 SMIC ; 1, 1 SMIC ; 1, 2 SMIC ; 1, 3 SMIC ; 1, 4 SMIC ; 1, 5 SMIC et 1, 6 SMIC. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations ...

I. – Alinéa 33 Après le mot : de la restauration insérer les mots : , de l'accueil et de l'hébergement des personnes âgées II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compen...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article donne lieu à compensation intégrale par le budget de l’État aux régimes de la sécurité sociale concernés pendant toute la durée de son application. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation par l’État à la sécurité sociale, de l’ensemble ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec la loi de modernisation de notre système de sant...

I. - Après l’alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : issu du troisième niveau III. – Alinéa 7 1° Deu...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins médicaux du pays. Ce rapport réalise un état des lieux poste par poste aussi bien dans les établissements publics que privés du manque de médecin...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1435-5 du code de la santé publique le mot : « dans » est remplacé par les mots : « équitablement entre professionnels exerçant en établissements publics de santé et professionnels libéraux et selon ». Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » II. – Alinéa 9 Remplacer ce...