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1232 amendements trouvés


02/09/2016 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20152016-773 - Après l'article 33 quindecies (Retiré)
Mme Primas, M. Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Desey...

Après l'article 33 quindecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 10 de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Hors les cas prévus à l’article R. 417-10 du code de la route, est puni de l'amend...

02/09/2016 — Amendement N° COM-114 au texte N° 20152016-773 - Article 29 (Adopté)
Mmes Primas, Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Nicolay, de Raincourt, Mmes Debré, Des...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; Exposé sommaire : Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant...

11/07/2016 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 18 (Rejeté)
MM. Chasseing, Nougein, Danesi, J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Doligé, Houpert, de Raincourt, Mme Deroche, M. Tr...

Alinéa 79 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Les fabricants français d’ingrédients cosmétiques notamment sont favorables aux projets et textes internationaux visant à protéger la diversité biologique et à partager de façon juste et équitable les avantages résultants de l’accès et de l’utilisation des ressources gé...

11/07/2016 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20152016-766 - Article 59 bis AB (Irrecevable)
M. Pointereau, Mmes Primas, Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Savary, Rapin, Mmes Imbert, Gruny, MM. Doligé, Houel,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est en charge d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, et de mettre en place des dispositifs pour ...

11/07/2016 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20152016-766 - Article 17 ter (Rejeté)
M. Pointereau, Mmes Primas, Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Savary, Trillard, Rapin, Mmes Imbert, Gruny, MM. Doli...

Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collè...

11/07/2016 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20152016-766 - Article 2 (Rejeté)
M. Pointereau, Mmes Primas, Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Trillard, Rapin, Mmes Imbert, Gruny, MM. Doligé, Houe...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, notamment en limitant l’artificialisation des terres et en désartificialisant ; » Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a souhaité introduire u...

11/07/2016 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20152016-766 - Article 1er (Rejeté)
M. Pointereau, Mmes Primas, Deroche, MM. de Raincourt, Houpert, Rapin, Mmes Imbert, Gruny, MM. Doligé, Houel, Mme Mél...

Alinéa 6 Après le mot : biologiques insérer les mots : , notamment des sols, Exposé sommaire : Défini à l’article L 110-1 du Code de l’Environnement, le Patrimoine Commun de la Nation sera complété par cette loi, par une définition de la biodiversité, qui consiste en la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les éc...

11/07/2016 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 4 quater (Rejeté)
MM. Bizet, Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas, Cayeux, MM. Huré, Vasselle, Commeinhes, Mmes Mélot, Estrosi Sass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article pose deux problèmes. Le premier est le fait d'autoriser la cession à titre onéreux en exonération de la réglementation française et européenne sur les semences. En potagère, cette réglementation présente notamment l'avantage de savoir quelles variétés circulent sur le territoire européen s...

11/07/2016 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 4 ter (Adopté)
MM. Bizet, Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas, Cayeux, MM. Huré, Vasselle, Commeinhes, Mmes Mélot, Estrosi Sass...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenue...

11/07/2016 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 51 terdecies A (Retiré)
MM. Bizet, Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas, Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle, Commeinhes, Mmes Mélot, ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le décret d’application apportera une définition d’usage des ingrédients interdits dans la composition des formulations cosmétiques visées, afin que les particules qui ne sont pas retenues efficacement par les systèmes de traitement des eaux usées utilisés en France ne puissent être...

11/07/2016 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 51 terdecies A (Retiré)
MM. Bizet, Revet, Mme Gruny, M. Chaize, Mmes Primas, Cayeux, MM. Huré, Pointereau, Vasselle, Commeinhes, Mmes Mélot, ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des particules plastiques solides par les mots : des particules exfoliantes ou nettoyantes en matière plastique solide Exposé sommaire : Interdire les microbilles en plastiques, qui peuvent être à l'origine de nuisances pour certaines espèces marines, est un objectif qui fait l'objet d'un consensus. Néanmoin...

11/07/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20152016-766 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Chasseing, J.P. Fournier, Danesi, J. Gautier, Mme Morhet-Richaud, MM. Milon, Doligé, Houpert, de Raincourt, Mme D...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai être de nature à remettre en cause le projet. Exposé sommaire : Le...

04/07/2016 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM....

Alinéa 7, première phrase Remplacer le mois : février par le mois : mars Exposé sommaire : La modification de la date de conclusion de la convention unique, envisagée dans le but de faciliter la tenue du salon de l’agriculture, n’a lieu d’être que dans le cas particulier de la relation entre la grande distribution et ses fournisseurs. Il ...

04/07/2016 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Gruny, MM....

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : « La convention écrite est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans. Lorsqu’elle porte sur des produits alimentaires ou agroalimentaires, elle est conclue avant le 1 er février de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les de...

04/07/2016 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 30 A (Adopté)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez, Gr...

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; b) Après le mot : « valeur », il est inséré le mot : « véna...

04/07/2016 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 30 AC (Tombe)
M. Bizet, Mme Troendlé, MM. Milon, Vasselle, César, Grosperrin, Kennel, Mme Morhet-Richaud, M. Danesi, Mmes Lopez, Gr...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L’amendement adopté à l’Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d’engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

04/07/2016 — Amendement N° 265 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 29 bis B (Non soutenu)
MM. Chasseing, Milon, César, Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie, Longeot, Mme Micouleau, MM. de Raincourt,...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Le prêteur est tenu de s’assurer, à peine de nullité, du fait que les obligations contractuelles du vendeur figurant dans le contrat principal on...

04/07/2016 — Amendement N° 264 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 29 bis B (Non soutenu)
MM. Chasseing, Milon, César, Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie, Longeot, Mme Micouleau, M. de Raincourt, ...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-31-… – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l’emprunteur n’est engagé à l’égard du prêteur qu’après avoir signé un document ...

04/07/2016 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 29 bis B (Non soutenu)
MM. Chasseing, Milon, César, Mandelli, Mme Deseyne, MM. Cigolotti, Laménie, Longeot, Mme Micouleau, M. de Raincourt, ...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-31 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de l’exécution de l’intégralité des engagem...

04/07/2016 — Amendement N° 199 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Adnot, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Doligé, de Raincourt, Houpert, Gabouty

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le septième alinéa de l’article L. 132-23 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle peuvent également prévoir une faculté...