Amendements de Henri Tandonnet

Alinéa 18 Remplacer la date : 1 er juillet 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant de l’indemnité peut être fixé par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie, par la méthode des bilans, en tant que méthode d’expertise r...

Alinéa 37, dernière phrase Supprimer les mots : et des investissements collectifs ou individuels Exposé sommaire : Le projet de loi vise à permettre une meilleure utilisation du produit de la taxe relative au changement de destination des terres agricoles au profit de l'installation et de la transmission. Ce choix est conforme à la volonté...

Alinéa 57 Remplacer les mots : fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1 par les mots : mentionné au 1° du I Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Alinéa 53 Remplacer le mot : subordonne par les mots : peut subordonner Exposé sommaire : Cet amendement engage au rétablissement d’une partie du texte actuel du code forestier, qui prévoit de laisser une faculté à l’autorité administrative d’ordonner notamment un reboisement en compensation d’un défrichement. En l’absence d’un tel rétab...

Alinéa 86 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 84 de l’article 29 prévoit que l’équilibre sylvo-cynégétique est défini dans le programme régional de la forêt et du bois (PRFB). Par cohérence avec l’amendement précédent et dans le souci que les règles de chasse ne soient pas déterminées par un document d’origine forestière, il co...

Alinéa 35 Après le mot : contribuent insérer les mots : , en collaboration avec leurs adhérents, Exposé sommaire : De façon très pragmatique, il convient d’amender très légèrement l’alinéa 35 de l’article 18 venant modifier l’article L. 421-5 du code de l’environnement qui a trait aux missions des fédérations départementales des chasseurs...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêts », sont insérés les mots : « et des travaux de desserte forestière ». II. – La per...

Alinéas 25 et 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ont l’obligation d’arrêter des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, et peuvent ventiler, s’ils l’estiment nécessaire, ces objectifs chiffrés par secteurs géographiques. Or, le texte ...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. – Dans le cadre de la mise en valeur et de la pérennité de l’espace pastoral, des opérations de tirs de prélèvement de loup et de tirs de défense renforc...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est requise en application du 1° de l’article L. 331-2 ainsi que les seuils de contrôle des opérations visées au 2° du même article. Ces seuils sont déterminés, s’il y...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ; Exposé sommaire : L’application de produits phytosanitaire en prestations de services est subordonnée, depuis le 1 er octobre 2013...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bailleur ne peut notamment subordonner la conclusion du bail ou son renouvellement à la souscription par le preneur d’un engagement contractuel de fourniture de biens ou de s...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à exclure du champ de l’agrément tel que prévu à l’article L254-1 du code rural, les applicateurs en tant que prestataires de services de produits de bio-contrôle. Cette dérogation ne se justifie pas dès lors que les produits de bio-contrôle sont des produits ayant un effet ph...

I. – Alinéa 15 Remplacer le mot : modifié par le mot : rédigé II. – Alinéa 17 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 254-7. – I. – Les… III. – Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la sub...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, ainsi que les mesures en faveur de la lutte contre les usages orphelins et les cultures mineures ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 411-13. – Le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins deux dixièmes à la valeur locative de la catégorie du bien par...

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 253-15. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affai...

Alinéa 57 Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 40, première phrase Remplacer le mot : régional par le mot : départemental Exposé sommaire : Amendement de coordination.