Amendements de Henri Tandonnet

I. – Alinéa 2 Après les mots : au cadastre en nature de bois et forêts insérer les mots : que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi...

Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les articles L. 124-2 et L. 313-3 sont abrogés ; 4° bis Le c) de l’article L. 122-3 est supprimé ; 4° ter Au 4° de l’article L. 321-1, les mots : « et les codes de bonnes pratiques sylvicoles » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement supprime le système d...

Alinéa 2 I. – Après le mot : producteurs insérer les mots : du secteur forestier II. – Supprimer les mots : et mentionnées au présent chapitre Exposé sommaire : Amendement de précision qui permet de limiter l’habilitation aux seuls organismes concernés par les bois et forêts pour mobiliser du bois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Ce système couteux pour les finances publiques ne répond pas à la visée initiale : mobiliser effectivement du bois tout en garantissant une g...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements posés aux alinéas 5, 6 et 7 à l’article 30 et visant à supprimer le système du code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS). Tout en ajoutant une mission à l’établissement public, c'est-à-dire faisant peser sur les finances p...

Après l'alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L. 315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif consti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 20 qui réforme l'inspection du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les expérimentations de plein champ sous contrôle sont autorisées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas rendre impossible la recherche scientifique en matière de plantes génétiquement modifiées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires....

Alinéa 9 Après les mots : les points de distribution insérer les mots : , les médias professionnels Exposé sommaire : La rédaction telle que proposée ne permettra plus aux titulaires des AMM de communiquer auprès des distributeurs et des agriculteurs sur les conditions et les précautions d’emploi des produits. En effet, les supports digit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 22 bis. Il instaure, au sein de l’ANSES, un conseil d’orientation composé des représentants des ministres de tutelle et des directions scientifiques de l’ANSES, chargé d’émettre des avis préalablement à la délivrance des AMM des produits phytosanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel que l’ANSES conserve son indépendance en matière d’expertise scientifique pour l’évaluation des risques et que le ministère de l’Agriculture continue à mobiliser les compétences agronomiques de ses experts de terrain pour la prise de décision dans le cadre de la gestion du risque. Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 36 A la fin de cet alinéa, remplacer les mots : dix ans par les mots : six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun...

Alinéa 2 Aux alinéas 2 et 4, supprimer les mots : « et que le produit faisant l’objet de la demande d’enregistrement de la marque est similaire au produit protégé par l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale lors de la première lecture du projet de loi a introduit la pos...

Après l’alinéa 23, insérer les alinéas suivants : 3° Le 2 e alinéa du III est ainsi rédigé : « Il n'est pas applicable aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, ni aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur le...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urb...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre les immeubles vendus en vente hlm aux droits de préemption. Aujourd'hui, le régime de la vente hlm est extrêmement encadré puisque d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs loca...