Amendements de Henri Tandonnet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction issue de l’adoption, en commission, d’un amendement du Gouvernement, l'article 4 bis du projet de loi donne habilitation au Gouvernement pour prendre par ordonnance plusieurs mesures de coordination textuelle. Les auteurs du présent amendement sont opposés au recours aux ordonnances,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet, d’une part, l’adoption simple par le conjoint de l’adoptant de l’enfant déjà adopté en la forme plénière et autorise, d’autre part, l’époux à adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. Ainsi, l’enfant initialement adopté en la fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser expressément l’époux à adopter en la forme plénière l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté seul en la forme plénière. Ainsi, l’enfant déjà adopté en la forme plénière par une personne seule pourra faire l’objet d’une nouvelle adoption plénière par le conjoint de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 tel qu’il figurait dans le projet de loi initial tirait les conséquences de l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs, en particulier en remplaçant à de nombreuses reprises dans le code civil les mots « père et mère » par le mot « parent ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit d’adoption des couples étant en l’état actuel du droit strictement réservé aux couples mariés, la possibilité d’adopter pour les couples de personnes de même sexe découle automatiquement de l’ouverture du mariage à ces couples, sans qu’il soit besoin de procéder à une modification du code civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est légitime, au nom du principe de l’égalité en droits, prévu par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyens, que les couples de personnes de même sexe puissent obtenir des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Néanmoins, l’ouverture du mariage et de l’adoptio...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Alinéa 15 Remplacer les mots : l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement par les mots : le conseil municipal désigne dans les conditions de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

I. – Alinéas 2, 6, 8, 9, 14, 15, 19, 20, 22, 25, 34, 40, 42, 44, 46, 48 et 52 à 57 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 11 Remplacer le mot : conseiller par le mot : délégué Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 20 A. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement propose du supprimer l’article 20 du projet de loi en ce qu’il constitue une rupture du principe d’égalité des droits politiques des conseillers municipaux à siéger au sein du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale. En effet, en distin...

I. – Alinéas 2, 3, 4, 7, 12, première phrase, 14, 15, 16, première phrase, 17, première phrase, 18, première phrase, et 29 Remplacer les mots : conseillers communautaires par les mots : délégués communautaires II. – Alinéas 5, 12, seconde phrase, 15, 24, 25, 26, seconde phrase, et 30 Remplacer les mots : conseiller communautaire par les...

I. - Remplacer le mot : conseillers par le mot : délégués II. - En conséquence, intitulé du chapitre II Remplacer le mot : conseillers par le mot : délégués Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de revenir au texte initial du projet de loi proposé par le Gouvernement : depuis la création des établissements public de coop...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : pour les communes de 1 000 habitants et plus, et le deuxième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures, pour les communes de moins de 1 000 habitants Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent qu’imposer un dépôt de candidature trois semaines avant le premier tour du ...

Alinéas 11, 12, 28 et 29 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La pré...

Alinéa 3 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectificat...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...