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Propositions de loi de Henri Tandonnet

25 propositionss de loi signées

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27/06/2017 — Proposition de loi N° 589 (2016-2017) visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

20/12/2016 — Proposition de loi N° 249 (2016-2017) tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires

22/11/2016 — Proposition de loi N° 131 (2016-2017) visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales

08/11/2016 — Proposition de résolution N° 107 (2016-2017) en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture

30/03/2016 — Proposition de loi N° 520 (2015-2016) visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

11/02/2016 — Proposition de loi N° 398 (2015-2016) relative à l'indemnisation des maires

04/11/2015 — Proposition de résolution N° 140 (2015-2016) visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat

21/10/2015 — Proposition de loi N° 96 (2015-2016) relative à la promotion des langues régionales

16/10/2015 — Proposition de loi N° 86 (2015-2016) en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

29/06/2015 — Proposition de loi N° 568 (2014-2015) visant à proroger le « pacte financier » pour la création de communes nouvelles visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles

22/06/2015 — Proposition de résolution N° 540 (2014-2015) pour le soutien au plan d'électrification du continent africain : « plan électricité - objectif 2025

28/05/2015 — Proposition de loi N° 470 (2014-2015) visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

11/09/2014 — Proposition de loi N° 799 (2013-2014) relative à la protection de l'enfant

28/07/2014 — Proposition de loi N° 784 (2013-2014) tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

16/01/2014 — Proposition de loi N° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

13/09/2013 — Proposition de loi N° 841 (2012-2013) visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires

27/09/2012 — Proposition de loi N° 786 (2011-2012) visant à alléger la lecture des articles du code civil relatif aux obligations des époux lors de la cérémonie du mariage

19/07/2012 — Proposition de loi N° 683 (2011-2012) visant à aménager la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière

21/06/2012 — Proposition de loi N° 605 (2011-2012) visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

14/06/2012 — Proposition de loi N° 594 (2011-2012) relative à l'élagage des abords des voiries départementales

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