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Proposition de loi N° 96 (2015-2016)
relative à la promotion des langues régionales
écrite par Bruno Retailleau & Philippe Bas
cosignée par Agnès Canayer, Brigitte Micouleau, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Morin-Desailly, Catherine Troendle, Christiane Hummel, Colette Giudicelli, Colette Mélot, Corinne Imbert, Dominique Estrosi Sassone, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Fabienne Keller, Françoise Férat, Jacky Deromedi, Joëlle Garriaud-Maylam, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-Hélène Des Esgaulx, Natacha Bouchart, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Joissains, Sophie Primas, Valérie Létard, Vivette Lopez, Alain Dufaut, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, André Reichardt, André Trillard, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Saugey, Cédric Perrin, Charles Revet, Christian Cambon, Christophe-André Frassa, Claude Kern, Claude Malhuret, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Didier Robert, Dominique de Legge, Francis Delattre, François Bonhomme, François Calvet, François Grosdidier, François Pillet, François Zocchetto, François-Noël Buffet, Gérard Longuet, Gérard Roche, Gilbert Bouchet, Henri Tandonnet, Hilarion Vendegou, Hubert Falco, Jackie Pierre, Jacques Gautier, Jacques Legendre, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Luche, Jean-François Husson, Jean-Jacques Lasserre, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Jean-Pierre Vial, Jérôme Bignon, Joël Guerriau, Ladislas Poniatowski, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Michel Houel, Michel Magras, Michel Raison, Patrick Masclet, Philippe Bonnecarrere, Philippe Dallier, Philippe Leroy, Philippe Mouiller, Philippe Paul, Pierre Frogier, Pierre Médevielle, René Danesi, René-Paul Savary, Robert Laufoaulu, Roger Karoutchi & Yves Détraigne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre pays est riche de l'existence de nombreuses traditions et langues régionales.
Ainsi en 1999, Bernard CERQUIGLIGNI, dans son rapport sur Les langues de France aux ministres chargés de l'éducation et de la culture, dénombrait 75 langues de France, regroupant des « idiomes de statuts sociolinguistiques très divers ». Douze d'entre elles sont enseignées aujourd'hui par l'Éducation nationale.
S'il n'existe pas de définition légale de la langue régionale, le rapport de Bernard CERQUIGLIGNI rappelle qu'une langue régionale se définit principalement par son enracinement historique et son caractère minoritaire : elle est une langue pratiquée traditionnellement sur le territoire d'un État par des ressortissants de cet État qui sont minoritaires à cet égard ; elle n'est pas une langue officielle ou une des langues officielles, et n'en constitue pas un des dialectes ; elle n'est pas une langue de migrants.
Même si les langues régionales semblent...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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