Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification afin de tenir compte des spécificités de son territoire. Exposé sommaire : Comme leur no...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que les communes ou les communautés de communes ne seront pas en capacité d’assumer le chef de filât en matière de mobilité durable qui nécessite une expertise spécifique et des moyens dont e...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser le rôle de chef de file du bloc communal. Considérant que l’égal accès aux services publics relève de l’Etat dont il se porte garant auprès des habitants, il est proposé de supprimer la notion de chef de file des communes et communautés de commu...

Alinéa 3 Après les mots : aux départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le texte de l'article 45 quater, tel qu'adopté par la Commission des Lois du Sénat, revient sur la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale, en première l...

Alinéas 7, 11 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Après avoir rétabli la clause de compétence générale, l’article 2 donne une définition générale des compétences des régions et des départements. Ceci est en soi contradictoire avec le rétablissement de la clause de compétence générale qui vient d’être opéré. S’il s’agit de défini...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un représentant des communautés de communes par les mots : de deux représentants des communautés de communes et les mots : d'un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par les mots : de trois représentants des communes de moins de 50 000 habitants Exposé sommaire : L?objet du présent amen...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le calcul du coefficient d’intégration fiscale fixé par l’article L. 5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. Exposé sommaire : Des divergences d’interprétation continuent aujourd’hui d’être constatées quant à la prise en compte dans le coefficient d’...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Titre III « Le Haut conseil des territoires « Chapitre unique « Art. L. 1231-1. – Le Haut conseil des territoires est présidé par le Premier ministre ou, ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment au travers de commissions thématiques spécialisées associant les parties prenantes concernées Exposé sommaire : La qualité du travail des futures CTAP reposera sur leur souplesse et leur capacité à fédérer largement les parties prenantes autour de leurs travaux. Au-delà des compositio...

Alinéa 4 Remplacer les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine, d’un représentant des communautés d’agglomération par département par les mots : des présidents des conseils de communauté urbaine et de communauté d’agglomération Exposé sommaire : Les communautés d’agglomération sont actuellement membres de plein droit des ...

Après l'alinéa 101 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat, pour la compétence prévue au f) du 6° du I...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er janvier 2015 par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement comportant du Bisphénol A et destiné à recevo...

Remplacer les mots : contenant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 2, 4, 5 et 7 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Les industriels soulignent que le Bisphénol A est un des constituants de base qui, par réacton chimique, permet de produire, soit une matière plastique, soit des résines époxy. A ce stade, le Bisphénol A n'existe plus en tant que sub...