Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d’urb...

Alinéas 38 et 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions visant à soumettre les immeubles vendus en vente hlm aux droits de préemption. Aujourd'hui, le régime de la vente hlm est extrêmement encadré puisque d'une part, les logements occupés ne peuvent être vendus qu'à leurs loca...

Alinéa 43, première phrase Supprimer les mots : ainsi que des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif principal de supprimer le contrôle d’étanchéité des tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz. En effet, a ...

Alinéa 45 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de préciser à l’intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la locat...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones naturelles, le règlement peut désigner les bâtiments qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère d...

Alinéa 16, seconde phrase Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A qui pourraient faire à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination ou d’une extension limitée sous condition. Les permis de construire nécessaires seraient soumis à l’av...

Alinéa 9 Supprimer les mots : À titre exceptionnel, Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’une part avec l’accord...

Alinéa 85 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette délibération permet de se prononcer sur l’opportunité du maintien ou de l’évolution des zones à urbaniser existantes. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée Nationale prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l’objet ...

Alinéa 96 Après les mots : l’élaboration insérer les mots : , la modification Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que les procédures de modification figurent bien parmi les possibilités de régularisation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 1, aux cinquième et dernier alinéas du I (non modifié) Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur II. – Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : lieu insérer les mots : à l’exception des plans de sauvegarde et de mise en valeur Exposé sommaire : Le présent...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À compter du transfert de compétence et jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal, l’établissement public compétent peut procéder, à la demande de la commune, à des modifications ou mises en compatibilité avec une déclaration de projet des plans locaux d’urbanisme existants...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Le premier alinéa du même article L. 422-8, dans sa rédaction résultant du II du présent article, entre en vigueur à compter du 1 er juillet 2015. Toutefois, après cette date, en cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant moins de 15 000 habitan...

I. – Alinéa 1, II (non modifié) Remplacer deux fois le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 15 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à relever de 10 000 à 15 000 habitants le seuil de mise à disposition gratuite des services d’ingénierie de l’Éta...

Alinéa 16, première phrase Après les mots : Dans les zones agricoles insérer les mots : ou naturelles Exposé sommaire : Afin d’assurer la protection de leurs paysages, certaines communes, notamment en zone de montagne, ont choisi de classer des secteurs à vocation agricole, en zones naturelles. Or, dans ces secteurs où la vie permanente ...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les affouillements et exhaussements rendus nécessaires par ces constructions, aménagements, installations et travaux bénéficient de la même dispense. » Exposé sommaire : L’article L. 421-5 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 24 Remplacer les mots : avant l’entrée en vigueur de la présente loi par les mots : dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Afin de permettre aux collectivités territoriales qui ont introduit, et appliquent le dispositif de transfert des possibilités de construction résultant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 vise à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU. La compétence d’urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de...

Alinéa 37 Remplacer à deux reprises le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition que le Sénat avait déjà adoptée en première lecture, mais que l'Assemblée nationale n'a pas conservée. L'alinéa visé permet au juge d’accorder des délais renouvelables, dits délais de grâce, portés à trois ans au ...