Amendements de Hermeline Malherbe

Après les mots : commises par insérer les mots : un ascendant, un collatéral, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commi...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « la durée des soins » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’autorisation provisoire de séjour (APS) pour les parents d’enfants malades, qui avait été créée par le Sénat, e...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À l’étranger victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entre le moment de la déclaration de l’accident du tr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l’étranger ayant bénéficié d’une carte pluriannuelle de séjour. » Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une précon...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est rétabli dans la rédaction suivante : « 1° À l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre ...

Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. Il est difficilement compréhensible que l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié ou entrepreneur/profession libérale et q...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise notamment à simplifier le droit des étrangers. La délivrance de la carte de séjour pluriannuelle intervient après l’octroi d’un premier document de séjour. Les auteurs du présent amendement comprennent mal les raisons qui justifient que les conjoints étrangers d...

Alinéa 5, avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le médecin est soumis à une déontologie qui ne permet pas sa soumission à des ordres. Comme le rappelle l’Article 5 du Code de déontologie médicale, transposé à l’article R.4127-5 du code de la santé publique, « Le médecin ne ...

Alinéas 77 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La transformation au profit de l'Etat du régime de propriété des biens issus de fouilles archéologiques a un impact négatif car il est certain que les découvertes ne seront plus révélées. Il est donc proposé de revenir au régime antérieur.

Alinéa 41 Remplacer les mots : et du ministre chargé des domaines par les mots et une phrase ainsi rédigée : à laquelle sont adjoints un député et un sénateur désignés par les présidents des chambres respectives et un représentant du ministre chargé des domaines. Les débats de la commission sur cet objet sont publics. Exposé sommaire : Un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a pour objet de rendre obligatoire le recours à un architecte, présentant ou réunissant auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage pour la réalisation du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : « Art. 5 bis. – Le concours d’architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l’insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l’innov...

Alinéa 89 Après les mots : de recommandations et d’orientations insérer les mots : sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé Exposé sommaire : Cet amendement précise l’objet des recommandations de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 56 Supprimer les mots : et par tout autre opérateur agréé mentionné à l’article L. 523-8 Exposé sommaire : Suivant un objectif d’intérêt public, il est justifié de permettre aux services archéologiques des collectivités territoriales – sur le territoire desquelles une opération de fouilles a été réalisée – d’accéder à l’exploitation ...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a voulu consacrer d’un point de vue législatif l’implication des opérateurs privés agréés dans le secteur de l’archéologie préventive, au même niveau que l’opérateur historique (l’INRAP) et les services archéologiques des collectivités territoriales. Cette mesure risque...

Alinéas 41 et 42 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 523-8-1. – L’agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l’article L. 523-8 est délivré par l’État, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, pour une durée fixée par voie réglementaire, au vu d’un dossier établissant la capacité scient...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. » Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'auteur du projet architectural à afficher son nom en même temps que l'affichage ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de dérogation que le CSA peut accorder à un service de radio de déroger au seuil en faveur de la diversité des œuvres musicales d’expression française., en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Cette possibilité ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une disposition qui exonère du paiement de la rémunération pour copie privée les supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles. Le droit existant, à l'article L311-8 du Code de la propriété intellectuelle exonère du paiement de la rému...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...