Amendements de Hermeline Malherbe

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , s’ils ne relèvent ni de l’article L. 7111-3 du code du travail, ni des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail ainsi que ceux employant les sal...

Alinéa 24 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2017 Exposé sommaire : L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une affiliation au contrat collectif d'entreprise. Ces employés sont en général précair...

Alinéa 110 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité. L’encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales sont délégués à ces mêm...

Alinéa 2, 3, deuxième phrase, et 5 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste Exposé sommaire : L'exposé des motifs de l'article 42 précise que le renforcement du travail aidé entre ophtalmologistes et orthoptistes permet d'accroître le nombre de consultations, en permettant aux ophtalmologistes de se concentrer sur...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 0, 75 » est remplacé par le montant : « 1, 50 » et la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot : « au » ; 2° Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes ...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : santé insérer les mots : et du président du conseil départemental II. – Alinéa 15, première phrase Remplacer le mot : établit par les mots : et le président du conseil départemental établissent Exposé sommaire : L'article 47 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social....

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323–3 du même code, insérer les mots : ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et Exposé sommaire : L'article 43 met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'ils ont été détectés à r...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la Cour de cassa...

Alinéa 9 Après les mots : commissaire-priseur judiciaire insérer les mots : , d’expert-comptable, de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes. ...

I. – Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 503 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration d’appel est adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqu...

Alinéa 38 Après la référence : article 4 insérer la référence : , au premier alinéa de l’article 5 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir, dans l'esprit de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, que la HATVP peut transmettre à l'administration fiscale la déclaration de situatio...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article. Exposé som...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les bureaux d’aide juridictionnelle mettent en œuvre le traitement dématérialisé des dossiers. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en œuvre une préconisation du rapport...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Le bureau d’aide juridictionnelle recueille tous les renseignements utiles sur la situation financière de l’intéressé et bénéficie d’un accès aux fichier...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tend...

Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le testament a été établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat, dans les conditions visées aux articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 déce...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au ta...