Lutte contre le dérèglement climatique

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de commerce, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions spécifiques aux biens commercialisés par les entreprises de commerce en ligne « Art. L. 443-…. – I. – Le tarif de livraison d’un bien commer...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

I. - Alinéa 4 Après le mot : affichage insérer le mot : unique II. - Alinéa 8 Remplacer les mots : ainsi que les modalités d’affichage retenues par les mots : pour établir l’affichage environnemental mentionné à l’article L. 541-9-9-1 III. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : modalités d’affichage par les mots : de co...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot ou par le mot et Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser utilement que l’information délivrée aux citoyens-consommateurs soit visible et accessible sur le bien ou le service. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi marquer la nécessité d’un affichage environnemental à deux jambes ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les mots : « et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et aux nombres de partenariats menés avec des structures d’...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé .... – Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « sur la performance économique de l’entreprise », sont insérés les mots : «, sur le nombre de salariés issus d’un parcours d’insertion embauchés dans l’entreprise ». Exposé sommaire : Le reporting ext...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 9 à 12 Compléter ces alinéas par le mot : incluses Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer la compréhension des dispositions liées au niveau de performance énergétique afin de lever toute incertitude sur le périmètre d’application . Amendement déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat.

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa de l’article L. 271-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411-2 dont les salariés remplissent les conditions de compéte...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une rénovation énergétique performante est qualifiée de globale lorsque l’ensemble des postes de travaux nécessaires à l’atteinte des classes A, B ou C et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 est commandé dans un délai de dix-huit mois. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 2 1° Après la deuxième phrase insérer une phrase ainsi rédigée : Pour les ménages modestes, ce prêt ne porte pas intérêt. 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les conditions et modalités dans lesquelles le prêt avance mutation ne porte pas intérêt. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le...

Alinéa 4 1° Remplacer les mots : deux heures trente par les mots : trois heures 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’application de cette interdiction est conditionnée à une étude d’impact ex ante réalisée par des organismes publics indépendants et pluralistes désignés par décret. Exposé sommaire : Cet article interd...

Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : l’intermodalité entre le train et l’avion par les mots : le report modal de l’avion vers le train Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme « intermodalité » de l’intitulé de ce chapitre, dans un objectif de cohérence avec le contenu de ce dernier. Le terme intermoda...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5312-14-1 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-14-…. ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au do...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les parts modales du fret ferroviaire et par les mots : la part modale du fret ferroviaire et de tripler la part modale de fret Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement considèrent que l’objectif de développement du fret fluvial doit être renforcé ; raison pour laquelle ils proposent de se fixer pour obj...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette mission peut comprendre une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer à la mission d’accompagnement une évaluation de la qualité des travaux réalisés dans ce cadre par les profession...

Alinéa 11, deuxième phrase Après les mots : rénovation énergétique insérer les mots : performante, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : L’atteinte de l'objectif que la France s’est fixée d’éradiquer les passoires thermiques et d’avoir un parc de logements au niveau BBC e...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : À compter du 1 er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée p...