Amendements de Hervé Marseille

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour la réalisation du bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l’emploi d’avenir et la suite donnée à cet emploi, avant l’expiration de l’aide rela...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoi...

Alinéa 38 Après les mots : trente-six mois insérer les mots : sur justification de l'employeur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Après les mots : d'une cause réelle et sérieuse insérer les mots : ou d'un motif économique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 15 Remplacer le mot : qualification par les mots : formation qualifiante Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la qualification acquise soit bien liée à une formation et non pas seulement à l'expérience professionnelle acquise pendant la durée de réalisation de l'emploi d'avenir. NB :La présente rec...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer toute priorité territoriale dans l'attribution des emplois d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'aide relative à l'emploi d'avenir représente 75 % de la rémunération brute attribuée au bénéficiaire d'un emploi d'avenir. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi le montant de l'aide attribuée aux employeurs signataires d'un contrat d'avenir et de garanti...

Après l'alinéa 14 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les employeurs relevant des articles L. 2143-6 et L. 5422-13 et des 3° et 4° de l'article L. 5424-1. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir aux PME autant qu'au secteur non marchand. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 10 Après les mots : but non lucratif insérer les mots : et les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation Exposé sommaire : Depuis 1998 les organismes d’HLM interviennent dans la mise en œuvre des programmes d’emplois aidés. Ils l’ont ainsi fait avec un succès re...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : à la suite donnée à l'emploi d'avenir est notamment réalisé deux mois avant l'échéance de l'aide relative à l'emploi d'avenir par les mots: un bilan d'activité et de compétence sont réalisés chaque trimestre, ainsi qu'un dernier inventaire des acquis dans les quatre mois précédant l'échéance de...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les logements vendus à partir du 1 er janvier 2013 à leurs locataires, en application de l'article L. 443-7 du présent code, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, et les logements neufs dont l'acqu...

I. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « ... ° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques : « - si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244 quater J ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...