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1690 amendements trouvés


10/06/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 20232024-664 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Maurey

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite du deuxième renouvellement suivant la création d’une commune nouvelle, le nombre d’adjoints peut demeurer identique à celui en vigueur à l’issue du ...

10/06/2024 — Amendement N° 11 au texte N° 20232024-664 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Maurey

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « d’au moins 3 500 habitants » ; 2° Les deuxième à cinquième lignes du tableau du second alinéa sont supprimées ; 3° Sont ajoutés deux alinéa...

08/06/2024 — Amendement N° COM-2 3ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Romagny, M. Henno, Mmes Guidez, Olivia Richard, MM. Cambier, Pellevat, Hingray, Chatillon, Mme Frédérique Gerbaud...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre I er du titre V du livre Ier est ainsi modifiée : a) Après l’article 151-6-2, il est inséré un article L. 151-6-3 ainsi rédigé : « Art. L. 151-6-3. - Les orientations d'aménagement et de programmation dé...

06/06/2024 — Amendement N° COM-75 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 36 Remplacer les mots : trois ans Par les mots : deux ans Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que les exploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de la retraite au 1er janvier 2026 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans mais à moins de 6 ans de l’âge de la re...

06/06/2024 — Amendement N° COM-74 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et assure la prise en charge financière de tout ou une partie des frais associés pour les porteurs de projets à l’installation et exploitants agricoles Exposé sommaire : Le diagnostic modulaire est un indicateur décisif pour les agriculteurs qui sont en phase d’installation et pour ceux qui cèden...

06/06/2024 — Amendement N° COM-73 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mme Perrot

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Afin d’assurer la continuité opérationnelle de l’exploitation en cas de départ précipité de l’exploitant, l’État s’engage à accompagner financièrement les services de remplacement dans les missions urgentes de soutien et de maintien des exploitations agricoles en difficulté. Exposé ...

06/06/2024 — Amendement N° COM-72 2ème rectif. au texte N° 20232024-639 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Henno, Mme Billon, MM. Canévet, Stéphane Demilly, Mmes Doineau, Gacquerre, Herzog, MM. Lafon, Maurey, Mmes Perrot,...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Les services de remplacement interviennent sur les missions ci-dessus énumérées. Le recours à d’autres structures ne peut avoir lieu qu’en cas de carence d’agents de remplacement. Exposé sommaire : Au-delà d’encourager le recours à cet outil d’attractivité du métier d’exploitan...

03/06/2024 — Amendement N° 514 2ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Article 26 (Retiré)
MM. Delcros, Canévet, Mme Vermeillet, M. Bonneau, Mmes Vérien, Saint-Pé, Gatel, MM. Laugier, Duffourg, Menonville, He...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 161-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe des modalités d’application particulières pour les établissements recevant du public dont l’effectif du public et du personnel ne dépasse pas 50 personnes. » Exposé...

03/06/2024 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20232024-635 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, M. Canévet, Mmes Billon, Gacquerre,...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 123-6 du code de commerce, après le mot : « assujetti », sont insérés les mots : «, y compris les personnes morales n’ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l’article L. 123-1, ». Exposé sommaire : À ce jour, en cas de contestation entre...

03/06/2024 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20232024-635 - Article 13 (Adopté)
Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Canévet, Mmes Billon, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement entend contraindre ...

03/06/2024 — Amendement N° 98 7ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Vermeillet, M. Parigi, Mmes Pluchet, Saint-Pé, Nathalie Goulet, M. Tabarot, Mme Florennes, MM. Canévet...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Droit à la régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-…. – I. – Une c...

03/06/2024 — Amendement N° 97 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Maurey, Mme Herzog, M. Sautarel, Mme Pluchet, M. Tabarot, Mme Nathalie Goulet, MM. Canévet, Burgoa, Mmes Saint-Pé,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 133-23-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-23-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-23-…. – Le prestataire de services de paiement d’un payeur propose au payeur un service assurant la vérification du bénéficiaire auquel le payeur a ...

03/06/2024 — Amendement N° 96 5ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 5 (Irrecevable)
MM. Maurey, Sautarel, Mmes Nathalie Goulet, Herzog, Pluchet, MM. Tabarot, Parigi, Mme Saint-Pé, MM. Burgoa, Canévet, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 441-9 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facture et le devis mentionnent obligatoirement les coordonnées bancaires du vendeur. » Exposé sommaire : Les coordonnées bancaires, et en particulier le relevé ...

03/06/2024 — Amendement N° 94 3ème rectif. au texte N° 20232024-635 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Buis, Bitz, Mme Schillinger, MM. Maurey, Delcros, Jean Pierre Vogel, Mme Nathalie Goule...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’ouverture d’un établissement recevant du public peut être autorisée par la commission de sécurité à la s...

28/05/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-616 - Article 17 (Rejeté)
Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Laugier, Mme Antoine, M. Mizzon, Mme Billon, MM. Kern, Canévet, Lafon, Mmes Gatel, Pe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , et dispose des pouvoirs prévus aux articles 20, 22 et 22-1 de cette même loi Exposé sommaire : L’article 17 prévoit, dans le cadre particulier des activités couvertes par la présente proposition de loi, d’étendre les pouvoirs de contrôle de la CNIL aux données qui n’ont pas de caractère personn...

21/05/2024 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20232024-587 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Lefèvre, Mme Pauline Martin, M. Daniel Laurent, Mmes Valente Le Hir, Borchio Fontimp, ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité de réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse infondée consistant à établir un lien présumé entre la pénurie de logements et la...

15/05/2024 — Amendement N° 7 au texte N° 20232024-576 - Article 1er (Adopté)
M. Maurey, au nom de la commission des finances

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.

15/05/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 20232024-576 - Article 1er (Adopté)
M. Maurey, au nom de la commission des finances

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : tenant à l’absence d’héritiers mentionnés au 1° de l’article 734 du code civil, au nombre des comptes et produits d’épargne à clôturer, à la constitution de sûretés sur lesdits comptes et produits ou à l’existence d’éléments d’extranéité , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un déla...

15/05/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-576 - Article 1er (Adopté)
M. Maurey, au nom de la commission des finances

I. - Alinéas 3 et 7 Après les mots : desdits comptes et insérer les mots : auprès duquel sont ouverts lesdits II. - Alinéa 8 Après les mots : alinéa et insérer les mots : dans la limite Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

13/05/2024 — Amendement N° 37 au texte N° 20232024-585 - Article 8 (Non soutenu)
M. Maurey

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .… – Un dispositif d’enregistrement électronique partagé est réputé constituer une méthode fiable telle que mentionnée au I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer expressément les « dispositifs d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) au titre des méthodes fiables pouvan...