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1690 amendements trouvés


13/02/2024 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 13 (Adopté)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

13/02/2024 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 12 (Retiré)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

13/02/2024 — Amendement N° 72 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mme Demas, M. Dhersin, Mmes Dumas, Dumont, Estrosi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

13/02/2024 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Article 1er (Tombe)
MM. Tabarot, Belin, Bouchet, Brisson, Burgoa, Courtial, Daubresse, Mmes Demas, Dumont, Estrosi Sassone, Herzog, Josep...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

13/02/2024 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 18 (Adopté)
Mmes Marie Mercier, Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier, Capo-Canellas, Mme...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

13/02/2024 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 9 (Retiré)
MM. Rochette, Malhuret, Alain Marc, Médevielle, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Mmes Perrot, Bourcier,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des s...

13/02/2024 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Alain Marc, Médevielle, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Mmes Perrot, Bourcier, MM. Maure...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

13/02/2024 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20232024-319 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Rochette, Alain Marc, Médevielle, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Vincent Louault, Mmes Perrot, Bourcier, MM. Maure...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

13/02/2024 — Amendement N° COM-139 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » et la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire pour toutes les communes le délai d’appropriation des biens sa...

13/02/2024 — Amendement N° COM-105 2ème rectif. au texte N° 20232024-278 - Après l'article 3 (Irrecevable)
MM. Menonville, Courtial, Maurey, Bonneau, Mme Antoine, MM. Longeot, Henno, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Mizzon, Cambi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2243-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2243-1-1. - L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions...

06/02/2024 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Adopté)
Mme Billon, MM. Lafon, Longeot, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mme Antoine, MM. Pillefer, Laugier, Kern, Mme Herzog, MM. M...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

06/02/2024 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20232024-298 - Article 1er (Tombe)
Mme Billon, M. Lafon, Mme Tetuanui, M. Dhersin, Mmes Sollogoub, Guidez, Antoine, M. Laugier, Mme Olivia Richard, MM. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

02/02/2024 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Rejeté)
Mmes Nathalie Goulet, Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing, Alain Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet, Delcros, M...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ; Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

30/01/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 13 bis B (Irrecevable)
Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Brisson, Mandelli, Mme Estrosi Sassone,...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

29/01/2024 — Amendement N° 24 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Après l'article 11 bis F (Adopté)
Mme Puissat, MM. Savin, Michallet, Longeot, Mmes Pauline Martin, Belrhiti, Jacquemet, MM. Pointereau, Grosperrin, Szp...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

24/01/2024 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20232024-261 - Article 17 (Adopté)
Mme Saint-Pé, MM. Bitz, Bonnecarrère, Buis, Capo-Canellas, Cazabonne, Chauvet, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Dhersi...

Alinéa 34 Après les mots : en tant insérer les mots : qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article L. 111-51 du code de l’énergie qui ne vise pas exclusivement l’exploitation des réseaux de distribution publics d’électricité et de gaz. ...

23/01/2024 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20232024-259 - Après l'article 15 ter (Adopté)
M. Marseille, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot, Menonville, Mmes Tetuanui, Guidez, MM. Laugier, Mizzon, ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...

23/01/2024 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20232024-259 - Article 15 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Josende, M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Drexler, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, Daniel ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et les mots : moyen de transport collectif de voyageurs par les mots : moyen de transport public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transpor...

23/01/2024 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20232024-259 - Article 15 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Josende, M. Henri Leroy, Mmes Berthet, Drexler, Muller-Bronn, MM. Burgoa, Pellevat, Frassa, Daniel ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun. Dans cette perspective, le recours au Fichier de...