Amendements de Hervé Maurey

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Exposé sommair...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales...

Alinéa 9 Après le mot : nationaux insérer le mot : , internationaux Exposé sommaire : L'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société . L'...

Alinéas 8 et 22, seconde phrase Compléter ces phrases par les mots : et aux différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales situées sur ledit territoire Exposé sommaire : La présente proposition de loi prévoit, à l’initiative du rapporteur, que le règlement de défense extérieure contre l’ince...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales et aux derniers alinéas des articles L. 1424-70 et L. 1424-91 du même code, les révisions des volets relatifs à la défense extérieure contre l’incendie des schémas département...

Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et aux parlementaires élus dans le département Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le rapport annuel de la commission départementale chargée du suivi de la défense extérieure contre l’incendie est adressé aux parlementaires du département. Alors que l’application de l...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces règles doivent prendre en compte les moyens financiers des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie. II. – Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces règles doivent p...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la hausse des coti...

Amendement n° 2112, alinéa 6 Remplacer le mot : soixante par le mot : cinquante-cinq Exposé sommaire : Les difficultés d'accès à l'emploi sont significatives dès l'âge de cinquante-cinq ans par conséquent, il est proposé d'ouvrir le contrat pour fin de carrière dès cet âge plutôt que soixante ans comme le propose la commission de affair...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, l’impact financier pour les finances publiques et les pensionnés, les avantages et les inconvénients d’ouvrir à tous les bénéficiaires d’une ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur l’impact financier que représenterait une entrée en vigueur rétroactive au 1 er janvier 2021 de la non-applicabilité du premier alinéa de l’article L. 323...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2241-1 est complété par les mots : « une négociation sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés â...

Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favo...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ; II. – Après les alinéas 27 et 37 Insérer un al...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 17 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport étudie également les co...