Amendements de Hervé Maurey

Alinéa 1 Après les mots : services français, insérer les mots : à l’attractivité Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des activités permettant à un entrepreneur français à l’étranger d’être éligible au label prévu à l’article 3. En effet, les apports des entrepreneurs français à l’étranger à l’économie ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , qui souhaitent obtenir le label prévu à l’article 3 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’inscrire un principe essentiel dans cette démarche de cartographie des entrepreneurs français à l’étranger : le volontariat. Il n’appartient pas à un comité de déterminer seul si un entre...

Alinéa 1 Après le mot : notamment insérer les mots : des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec le droit en vigueur. En effet, l’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit, en son pr...

Remplacer les mots : la direction générale par les mots : des fonctions de cadre dirigeant Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir la définition de l’entrepreneur français à l’étranger afin de couvrir une plus grande diversité de situations. Ainsi, les cadres dirigeants, tels que définis par le droit français, dont ...

Remplacer les mots : reconnaître et à soutenir par les mots : identifier et à valoriser Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de valoriser les entrepreneurs français établis hors de France pour donner une portée plus utile à la proposition de loi. Pour ce faire, il convient dans un premier temps de les cartographier, de mes...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom). L’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques de compétences respectives, à...

Alinéa 9 Après le mot : assure insérer les mots : , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721-14 et du présent article, Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 proposée par le rapporteur. L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer...

Alinéa 6 Après le mot : assure insérer les mots : , sur le fichier tenu en application du présent article et de l'article L. 721-24, Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 9 proposée par le rapporteur. L’article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer...

1° Alinéa 27 Supprimer cet alinéa 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La dix-septième ligne du tableau du I des articles L. 732-3, L. 733-3 et L. 734-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, le mot : « trois » est remplacé par le m...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le financement de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques. Il identifie notamment les besoins de financement et les sources de f...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un arrêté des ministres chargés des communications électroniques et de l’énergie fixe les modalités d’application de l’obligation prévue a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 6323-7 du code du travail, est inséré un article ainsi rédigé: « Le prix des actions de formation visées au 3° du II de l’article L. 6323-6 ne peut être différent selon que celles-ci sont financées par le compte personnel de formation ou par un autre moyen ». ...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 273-11 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ; b) Après le mot : « sont », sont insé...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal peut être transférée à une autre commune membre d’un même établissement public de coopération intercommunale avec l’accord de la commune cédante, de la commune bénéficiaire, ainsi que de l’établissement public de coopération ...

Alinéa 6 Après le mot : usage insérer le mot : agricole, Exposé sommaire : L’article 192 de la loi dite Climat et résilience habilite le Gouvernement à adopter par décret une nomenclature des surfaces artificialisées et des surfaces non artificialisées. Cette nomenclature se fonde sur la distinction suivante : est considérée comme artifi...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Cons...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : un hectare par les mots : deux hectares Exposé sommaire : Les communes doivent être pleinement associées aux objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, la limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisan...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ». Exposé sommaire : Le chapitr...